Peut-on optimiser le montant de sa prime quand on est micro-entrepreneur ?
Vidéo pour découvrir le fonctionnement de la prime d'activité.
Article R843-1 du code de la sécurité sociale :
"I.-Le montant dû au foyer bénéficiaire de la prime d'activité est égal à la moyenne des primes calculées conformément à l'article L. 842-3 pour chacun des trois mois précédant l'examen ou le réexamen périodique du droit."
Autrement dit, on prend les ressources d'octobre, on calcule la prime pour octobre. On prend les ressources de novembre, on calcule la prime pour novembre. On prend les ressources de décembre, on calcule la prime pour décembre.
On fait la somme de ces 3 montants (s'ils sont positifs) et l'on divise par 3 pour avoir le montant à verser pour les mois de janvier à mars.
Cette méthode de calcul favorise des revenus réguliers.
Un auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur, qui fait 3000 euros de CA au cours d'un trimestre, pourrait donc être tenté de déclarer 1000 1000 et 1000 alors qu'en réalité ses CA sont de 700 300 2000, mais le législateur a pensé à cela :
Article R845-2 du code de la sécurité sociale :
"Lorsque les bénéfices n'ont pas été imposés, ou ne correspondent pas à une année complète d'activité, et pour les travailleurs indépendants ayant opté pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8, les revenus professionnels sont calculés par l'organisme chargé du service de la prime d'activité en appliquant au tiers du montant du chiffre d'affaires ou du total des recettes du trimestre précédant l'examen ou la révision du droit, un abattement dont le taux correspond à celui qui est mentionné aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts pour chaque catégorie d'activité mentionnée auxdits articles."
Il ne faut donc pas calculer la prime pour chacun des mois mais prendre le CA trimestriel et diviser par 3. L'optimisation est donc prévue par la loi car cela revient à prendre 1000 1000 1000 quand on fait 700 300 2000.
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Commentaires
22 commentaires sur l'article :
Par Lucas le 11-07-2016 23:11:56 :
En pratique la moyenne mensuelle prévue à l'article R.845-2 n'est pas réalisée. Je viens de déclarer mes ressources pour les trois mois précédents et le calcul donné avant validation n'est pas la même si je mets 1000, 1000 et 1000 ou 3000, 0 et 0. Dans le premier cas le montant de la prime est positif, dans le second il est tout simplement nul au vu de ma situation personnelle et des autres revenus du foyer. Pas au point la CAF !
Par Serge le 12-07-2016 12:54:46 :
pour la simulation ou la vraie demande ?
Par Lucas le 01-10-2016 13:19:06 :
La vraie demande. Dans l'état actuel des choses (qui ne semble pas correct mais peut-être cela va-t-il durer ? lol) il y a donc moyen d'optimiser en répartissant son CA au mieux de façon à gonfler la prime, puisque la CAF ne fait pas la moyenne des CA des trois mois.
Par Lucas le 10-07-2017 17:26:02 :
A priori les CAF moyennent depuis le début de l'année 2017 les CA en retenant pour chaque mois le tiers du montant du trimestre, conformément à la loi. L'optimisation n'est de fait plus possible.
Par Noé le 27-09-2017 08:20:30 :
Bonjour,
Lorsqu'on est auto-entrepreneur, l'ACCRE-ass soit elle être déclarée comme un revenu non salariée ou comme une allocation chômage ?
Par Serge le 27-09-2017 13:46:31 :
le plus logique serait comme une allocation chômage.
Par Choko le 15-11-2019 18:22:21 :
Bonjour,
Novembre 2019 et, dans mon cas, je vous confirme que le calcul ne s'est pas fait au tiers du total du CA du trimestre (moins l'abattement).
Le simulateur non plus, ne veut pas utiliser cette règle de calcul. Essayez en déclarant pour un trimestre 3000€/0€/0€ puis 1000€/1000€/1000€...
Demande réelle ou simulateur, ça bug.
Par Serge le 15-11-2019 18:33:21 :
je viens de tester le simulateur de la caf.
1 1 2998 donne le même résultat de 1000 1000 1000, mais il n'aime pas, et bugue, quand un ca mensuel est à 0.
si cela se confirme lors d'une vraie demande, il faut faire une réclamation.
Par Choko le 17-11-2019 11:57:06 :
Merci !
Dans mon cas, j'ai effectivement eu à déclarer deux mois à 0€ sur les trois mois... et le calcul réel en a été tristement impacté car basé sur le mois où toutes les factures ont été réglées. Donc pas le trimestre.
J'ai déjà écrit, j'attends de voir.
Espérons que d'autres personnes auront noté le bug.
Par Choko le 16-12-2019 12:36:07 :
Bonjour,
La réponse du médiateur de la CAF m'explique que seuls les mois "d'activité" sont pris en compte, même pour un indépendant. Ce qui veut dire que si on a un mois "d'activité" sur trois, ce sera basé sur ce seul mois.
Pas de division du total du trimestre par trois....
Dans le cas de 3000€/0€/0€, il semble donc que le calcul se base sur 3000€ sur un mois.
Autant dire le montant de la prime d'activité n'est pas du tout le même que pour 3000€/3.
Qqu aurait-il un texte de loi qui précise le calcul pour les mois sans paiement ("activité") pour les TNS ?
Merci
Par Serge le 16-12-2019 14:06:07 :
ce texte n'existe pas. le seul texte est celui donné dans cet article.
vous faites un recours, allez devant le tribunal administratif si nécessaire (gratuit, peut se faire sans avocat).
Par Serge le 16-12-2019 14:18:01 :
la simulation suivante sur le site de la caf : salarié 0 0 1000€ donne un droit à la prime. la position du médiateur est fausse. aucune activité au cours d'un mois n'empêche pas de toucher la prime.
en auto entrepreneur, ce n'est pas parce que vous avez encaissé 0€ que vous n'avez pas travaillé, cela peut être car les encaissements des factures se sont faits sur d'autres mois, c'est pourquoi, c'est le ca du trimestre qui est pris en compte.
Par Christian le 15-02-2022 22:28:12 :
Bonjour,
J'ai normalement droit à la prime d'activité mais pour le dernier trimestre elle m'a été refusée alors que mon CA est inférieur à celui du trimestre d'avant. J'ai contacté la CAF par écrit et au téléphone et pour eux il n'y a pas de problème. Il ne font pas de répartition du CA sur le trimestre mais s'en tiennent à un calcul au mois. Dans mon cas, pour le dernier trimestre où je n'ai pas de prime, mon CA a été réparti comme ceci : 1674 + 3441 + 0 (avant abattement). J'ai eu deux encaissements dans le même mois car mon client m'a payé en avance pour faciliter sa compta. J'envisage un recours amiable mais je ne sais pas vraiment comment m'y prendre, sur quel texte je pourrais m'appuyer :-(
Par Serge le 15-02-2022 22:46:45 :
le texte de loi à mentionner dans votre recours est celui indiqué dans l'article de cette page.
Par Axel le 14-04-2022 22:17:02 :
Bonsoir,
Comment s’est terminée votre requête ?
Pour la part problème similaire.
Je n’ai eu aucun revenu auto entrepreneur sur l’année 2021 hormis sur le 3ème trimestre, à hauteur de 7000€ après abatement.
Pour moi, ce revenu est à ajouter à mes revenus salariés des mois de juillet/août/septembre.
Et donc, supprimer le PPA sur cette période.
Pour autant, la CAF a choisi de diviser ce montant pour l’appliquer mensuellement sur tous les mois de l’année 2021, soit environ 700€ par mois.
Cet ajout mensuel, supprime mes doits aux PPA sur toute l’année 2021.
La CAF me réclame donc le trop perçu à hauteur de 2500€.
Savez-vous s’ils ont le droit de diviser les ressources auto d’un trimestre, sur toute une année ??
Pour moi cette option était dérogatoire.
Merci pour votre aide !
Par Serge le 14-04-2022 22:41:46 :
tout encaisser sur un trimestre au lieu de régulièrement au cours de l'année, permet de maximiser la prime touchée si le revenu issu de la micro régulièrement réparti au cours de l'année ajouté au salaire aboutit à une absence de prime. en déclarant 0€ de ca et un salaire, vous avez la prime 3 trimestres sur 4. le texte de loi dit qu'il faut prendre en compte le montant perçu au cours d'un trimestre, sans l'annualiser. mais un juge pourrait considérer que c'est une optimisation de votre part pour toucher plus de prime.
pour quelle raison avez-vous eu 0€ sur plusieurs trimestres, et 7000€ sur un trimestre ?
Par Axel le 14-04-2022 22:56:45 :
Bonsoir,
Merci pour ce retour.
Étant en contrat pro sur cette période je n’utilisais que très peu mon statut.
J’ai eu l’opportunité de l’utiliser pour une mission exceptionnelle avec une société, via un accompagnement. J’ai donc facturé à ce moment là et donc ponctuellement.
Depuis je n’ai pas réutiliser mon statut, car salarié depuis en même temps..
Par Serge le 14-04-2022 23:25:23 :
ok, donc vous n'avez pas travaillé régulièrement tout au long de l'année et choisi d'être payé qu'en une fois.
il faut faire un recours en citant l'article de loi pointé par cet article.
Par isamura le 10-05-2022 13:53:29 :
Je fais une seule facture par mois, qui m'est payée soit le 30 ou le 31 du mois suivant, soit le 1er du mois d'après. Certains mois, je peux donc avoir un encaissement égal à 0, et le mois suivant, un double encaissement (un encaissement le premier jour du mois et un autre le dernier jour).
Le montant de ma prime d’activité est complètement aléatoire. J’ai fait une simulation sur le site de la CAF : si je déclare par exemple 1500 euros chaque mois, j’ai droit à 191 euros, alors que si je déclare 1500 euros le premier mois, 0 le second, et 3000 euros le troisième, j’ai droit à 68 euros !
La CAF considère apparemment que je n'ai pas travaillé le deuxième mois (ce qui est évidemment faux). Que faire ? Réclamer ? Déclarer à l’avenir le montant facturé ?
Par Serge le 10-05-2022 14:58:38 :
le simulateur peut être faux. ce qui compte, c'est le montant suite à la vraie demande. et si ce montant ne tient pas compte du ca trimestriel encaissé, alors oui, il faut faire un recours.
Par isamura le 16-05-2022 14:44:26 :
Merci pour votre réponse et surtout pour votre site ! J'ai enfin compris pourquoi ma prime d'activité est totalement aléatoire.
J'ai repris toutes mes déclarations de 2020 et 2021. A chaque fois que j'ai déclaré un mois à 0, le montant qui m'est annoncé est ensuite revu à la baisse. Par exemple, en novembre 2021, après avoir fait ma déclaration, le site de la CAF m'annonçait un montant de 317 et j'ai finalement touché seulement 211 euros. En revanche, quand il n'y a aucun mois à 0, le chiffre annoncé est exact.
J'ai fait les comptes: sur 2020 et 2021, j'ai perdu environ 1400 euros au total en raison de ce "recalcul" à la baisse.
Pensez-vous que je peux faire un recours ou est-ce trop tard ? Jusqu'à quelle date on peut remonter en arrière? Avez-vous connaissance de recours qui ont abouti ?
Par Marcodu29 le 07-06-2016 22:45:10 :
A noter que les CAF demandent un CA mensuel (une case par mois et non par trimestre, que ce soit dans la demande en ligne ou le formulaire papier) et n'appliquent donc pas l'article R845-2. C'est assez croquignolet d'avoir un organisme social qui ne respecte pas la loi...