Faut-il déclarer une pension alimentaire ?

Par loube le 08-10-2016 15:40:28 :

pfff! dégoûté! certains qui touchent 1300€ ont droit et d'autres avec un salaire de 1100€ et 200€ de pension n'y ont pas droit!!! et vous vous trouvez ça juste?

Par le 26-11-2016 11:04:55 :

ON PARLE DES PENSSIONS ALIMENTAIRES VERSSEES !?!?

Par le 22-12-2016 10:34:20 :

MERCI DE REPONDRE A LA QUESTION
DANS LE CADRE DU VERSEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE A L AUTRE PARENT
AUTREMENT DIT DE LA POSSIBLE DEDUCTION DE CETTE MEME PENSION SUR LE CALCUL DE LA PRIME D ACTIVITE....JE VERSE 150 E PAR MOI A MON FILS DE 18 ANS QUI VIT CHEZ SON PERE

Par Serge le 02-05-2017 11:17:46 :

la loi ne dit pas qu'il faut tenir compte de la pension versée pour le calcul de la prime d'activité.

Par Charlie13 le 26-10-2017 14:25:15 :

Un parent qui verse une pension alimentaire à un enfant ne voit pas le montant de celle-ci déduit de ses revenus qui sont à déclarer à la CAF pour le calcul de sa prime d'activité.

Par contre, l'étudiant salarié qui reçoit cette pension alimentaire doit la déclarer et verra ses revenus augmentés de ce montant pour le calcul de sa prime d'activité.

Par Serge le 26-10-2017 14:51:25 :

non, l'étudiant verra le montant de la prime diminuer du montant de la pension alimentaire qu'il reçoit, ce qui aboutit à un montant nul ou bien inférieur au résultat si la pension s'ajoutait au salaire pour le calcul.

Par JEAN le 19-02-2018 08:46:16 :

franchement dégeulasse que la loi n'autorise pas au parent débiteur d'une pension alimentaire de la déduire de sa déclaration trimestrielle, pauvre France.

Par Sienna le 27-10-2018 10:13:23 :

Bonjour/Bonsoir,

Je compte prochainement faire ma demande de prime d’activité, cependant je m’interroge : je suis perdue... Je suis majeure. Je suis hebergée à titre gratuit par ma mère. Mes parents sont séparés. Mon père verse 150€ « d’argent de poche » par mois sur mon compte. Il verse à ma mère 300€ par mois en vertu d’un jugement de séparation au titre de pension alimentaire.

MA QUESTION :
Quel montant dois-je déclarer à la CAF dans la case pension alimentaire ? Les 150€ versés sur mon compte ? Les 300€ versés à ma mère ? Ou 450€ (les 150€ + les 300€) ?

Je ne trouve que des éléments de réponse contradictoires et ne sait pas à quoi m’en tenir...

Merci infiniment à celles et/ou ceux qui prendront le temps de me lire et pourront m’éclairer de leurs lumières !

Par Agth le 07-12-2018 21:36:28 :

Bonsoir, j'ai un salaire de 1300€, suite à ma séparation j'ai la garde de 2 enfants dont ma fille de 20 ans qui fait des études . je perçois pour elle une pension de 150 € que je lui reverse intégralement.
à laquelle j'ajoute moi aussi 150 € donc au total je lui vire 300 €
Si je lis bien je dois déclarer ces 150 € dans mes revenus pat la prime alors que je ne touche pas à cet argent vu que je lui verse plus. merci de me répondre.

Par Serge le 01-01-2019 23:01:48 :

il faut bien déclarer ces 150€.

Par amiralrico le 28-01-2019 09:56:21 :

il est totalement injuste d ajouter la pension d un côté et de ne pas la deduire de l autre ça peut aboutir à supprimer les droit à la prime d activité des deux côté ce qui est mon cas...
je verse une pension de 300 sur un revenu de 1700 mon ex a un revenu de 1200 auquel s ajouté la pension résultat nous n avons droit ni l un ni l autre a la prime d activité c est scandaleux !!!!!

Par le 06-04-2019 17:54:54 :

Bonjour j'ai touché la pension alimentaire jusqu'à août 2018 le père de ma fille la déclare comme s il me la donnez donc je n ai pas déclaré celle ci pour la prime d activité en janvier février mars avril 2019 merci de votre réponse Isabelle

Par Serge le 06-04-2019 17:56:51 :

ce qui compte, c'est ce que vous percevez. si la père ne vous la verse plus, il n'y a rien à déclarer. après, cela peut faire l'objet d'un contrôle de la caf.

Par Quichelove le 29-04-2019 22:12:21 :

Bonjour peut on même si unjugement acte une pension alim. Etre en accord avec le parent pour ne plus recevoir de pension ne plus rien déclarer du coup sans avoir la Caf qui demande le pourquoi du comment ? ?

Par mady le 11-06-2019 10:36:12 :

Bonjour,
Dans le cas d'une pension alimentaire en nature (nourriture, vetements, hebergements)
doit elle etre declarée à la CAF ?
Merci de votre réponse

Par Poisson le 09-08-2019 12:42:05 :

Bonjour mon fils majeur perçoit 150e de pension alimentaire ou dois je la déclaré à la at pour ma prime d activité cordialement

Par Poisson le 09-08-2019 12:44:30 :

À la caf bien bien sur est ce dans ces colonnes à lui merci

Par Serge le 09-08-2019 14:56:07 :

dans les cases de votre fils.

Par Search le 30-12-2019 15:21:18 :

Pension alimentaire pour enfant mineur ou majeur versée par jugement au parent qui en a la charge (Voir conditions de la CAF "enfant à charge", qui sont differentes de celles des impots...en effet un enfant qui n' est plus considéré à charge par la CAF peut l être encore pour les impots. Attention, c est à vous d en faire la demande aux impots)

Donc pour la CAF:
Si le jugement stipule que la pension est versée à votre nom vous devez la déclarer à votre nom. La CAF semble s'arreter à cette logique, meme si l enfant devenu majeur, vous la lui reversez integralement. C est injuste et contradictoire mais je n ai perso rien trouvé de plus sur ce point. Un rendez-vous en face à face avec un.e travailleur.se social semble etre le choix le plus pertinent pour répondre à ce casse-tete....qui en est souvent est aussi pour eux.
Pour la pension il n y a que deux solutions :
- vous demandez avec votre enfant majeur au JAF (joignez vos 2 accords ecrits), que le jugement soit modifié sur le beneficiaire direct de la pension.
Vous adressez copie, ou possible de faire une demande directe au pere ou mere qui paye la pension,puis de faire homologuer l accord aupres du JAF. La procedure est gratuite.

ENSUITE, si votre enfant est toujours à votre charge pour la CAF (un seul allocataire autorisé pour un foyer).... Cela ne changera rien puisque la prime et rsa tiennent compte l ensemble des ressources du FOYER = cette pension est toujours un boulet et un casse tete si vous la reversez integralement à votre enfant devenu majeur (normal). Mais c est ainsi. La contribution versée par l autre parent pour votre enfant, et que vous reversez à bambin- vous coute des aides sensées soutenir votre retour à l emploi. Et si votre enfant fait un job etudiant, idem, cela sera deduit.

Chapitre 4 : Ressources prises en compte pour la prime d'activité
Article R844-2 Créé par Décret n°2015-1709 du 21 décembre 2015 - art. 1

Alors... N arrachez pas tous vos cheveux, gardez-en pour la suite.

Seconde etape : à vos calculettes et simulations...
- Soit vous détachez votre enfant " s il/elle est etudiant en location il pourra toucher les apl. Automatiquement il deviendra allocataire, ne sera plus considéré à votre charge par la CAF. Au cas où, verifier tout ce que j ecris. Malgré des recherches longues et fastidieuses il reste des zones d'ombres.

Par exemple : s il n est plus à charge (foyer au regard de la CAF) vous devriez alors O joie, pouvoir enfin déclarer la pension que vous lui versez. Et ne plus déclarer celle que vous ne touchez plus pour lui. En n oubliant pas de bien notifier changement de situation et fin de ce "revenu" sans revenu de substitution.

Quant à l argent de poche, s il s' agit d'une aide alimentaire/educative/ habillement et independante de la pension, il me semble que votre enfant n'a pas à la déclarer (la liste des ressources à déclarer est detaillée sur le site CAF).

Mais il devra désormais déclarer toute pension alimentaire perçue par ses parents et declarée aux impots car desormais chacun pourra la déduire de ses impots dans les limites legales. Les sites impots.gouv et servicepublic.fr sont plutot clairs.

Au final. Oui, le probleme de la pension alimentaire est réel et un cercle vicieux lorsque les enfants devenus majeurs, les parents peu importe une situation precaire, restent leur soutien. Et sont pourtant penalisés entre le marteau et l enclume. Ils ne peuvent renoncer à cette pension car leur enfant en a besoin pour ses etudes le plus souvent, donc ils se battent. Et coté enclume, les aleas de vie font que la fameuse prime et rsa sont sensés les aider à rebondir ou ne serait ce que tenir la tete hors de l eau le temps de... Mais c est curieux : ont été mis en place des décrets donnant pouvoir à la CAF de récupérer 24 mois d'impayés de pension mais rien pour la double peine des parents gérant ce qui ne leur appartient pas et pourtant payant pour cela (alors qu ils ont dans 80% des cas du se battre des années en justice pour obtenir dt sauvegarder cette contribution!).
La solution est simple pourtant : justifier le reversement à l'enfant par la preuve d un virement bancaire par exemple...

Par Serge le 30-12-2019 17:29:05 :

Article R842-3 du css :
"Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé :

1° Du bénéficiaire ;

2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; et

3° Des enfants et personnes à charge remplissant les deux conditions suivantes :

a) Ouvrir droit aux prestations familiales ou avoir moins de vingt-cinq ans et être à la charge effective et permanente du bénéficiaire ou de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité à condition, en cas d'arrivée au foyer après le dix-septième anniversaire, d'avoir avec le bénéficiaire ou son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité un lien de parenté jusqu'au quatrième degré inclus ;

b) Ne pas bénéficier ou avoir bénéficié, au cours de l'année civile de droit, de la prime d'activité en tant que bénéficiaire ou conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'un bénéficiaire. "

votre enfant majeur qui perçoit l'apl pour son logement étudiant fait toujours partie de votre foyer pour votre prime s'il reste à votre charge financière. la loi ne dit pas ce que dit la caf, que l'enfant ne fait plus partie du foyer pour la prime des parents dès qu'il touche l'apl pour son logement étudiant.

pour la pension, donner la même prime pour un foyer qui a un salaire et c'est tout et à un foyer de la même composition qui a le même salaire mais cette fois une pension en plus, serait injuste.

Par Search le 31-12-2019 16:30:59 :

Bonjour Serge. Merci beaucoup pour votre réponse très rapide ! D'autant que j'ai abordé plusieurs points qui s'impactent les uns les autres : pension, prime, jobs ponctuels enfant étudiant, api, al, !

alors mon cerveau fume encore plus :-) je ne suis pas sure de comprendre.

vous expliquez "votre enfant majeur qui perçoit l'apl pour son logement étudiant fait toujours partie de votre foyer pour votre prime s'il reste à votre charge financière. la loi ne dit pas ce que dit la caf, que l'enfant ne fait plus partie du foyer pour la prime des parents dès qu'il touche l'apl pour son logement étudiant."

Vous parlez du foyer fiscal/impôts ? car pour la CAF ce ne sont pas les informations que j'aie eues. Je cite (source aide-sociale fr : "le versement d’une allocation logement pour étudiant a aussi des conséquences. En effet, si elle est cumulable avec d’autres dispositifs d’aides pour les étudiants (bourse du CROUS par exemple), un étudiant bénéficiaire de l’APL pourra être rattaché au foyer fiscal de ses parents MAIS ne sera plus considéré comme enfant à charge pour la CAF dans le calcul des prestations familiales."

et

"Les enfants et les étudiants de moins de 25 ans ont la possibilité de bénéficier de l'APL tout en continuant d'être rattachés au foyer fiscal de leurs parents.

L'octroi de l'APL n'a aucune incidence sur les impôts des parents puisque cette attribution est seulement conditionnée aux revenus de l'enfant et non du foyer fiscal de ses parents.

En revanche, le bénéfice de l'APL au profit d'un enfant prive ses parents du versement des allocations familiales qu'ils percevaient jusqu'alors."


2) j'abordais la question de la pension alimentaire quand arrive la majorité de l'enfant étudiant qui a une chambre étudiant. Aujourd'hui, mon enfant ne perçoit pas d'apl, il est à ma charge. Mais il ne vit plus au domicile. C'est par son job étudiant que cette prime d'activité a été versée. Il y a écrit prime d'activité + de 25 ans bien qu'il ait 18 ans sur l'avis de changement de droit trimestriel que j'ai reçu.

S'il reprend un job de vacances un mois complet par exemple, en n'étant plus à ma charge, il aura droit à la prime d'activité car la pension alimentaire est à mon nom. S'il est à ma charge, le plafond sera dépassé.

Ce que j'expliquais est que reversant intégralement cette pension à notre enfant depuis sa majorité, la pension reste néanmoins déduite du rsa que je perçois actuellement, et donc aussi du calcul des droits que ce soit moi qui travaille ou mon enfant.

Au final, le résultat est que je paye cette pension seule. Bien sur quand je ne serai plus allocataire le problème ne se posera plus...

En effet tant qu'il n'était pas majeur et au domicile à temps plein, c'était juste, mais désormais c'est déséquilibré car mes charges sont plus élevées : enfant étudiant en résidence étudiante, deux loyers à payer, une seule aide au logement possible (sur ce point c'est aussi normal)


3) Mon loyer d'années en années ayant augmenté, son plafond est désormais trop élevé pour une personne seule = plus d'AL possible.
Alors il me resterait le RSA socle en attendant que je trouve enfin un nouvel appartement mais là arrive aussi le problème de la pension alimentaire à mon nom bien que que je la reverse : elle sera déduite du rsa (normal, juste) et je dépasserai le plafond donc pas de droits jusqu'à ce que le jugement soit modifié pour que le bénéficiaire direct soit l'enfant majeur. Ce qui peut prendre 3 mois... Ouf ! ce n'est pas évident à expliquer.

j'aborde aussi ce sujet pour conseiller aux parents hommes/femmes qui perçoivent pour leurs enfants une pension alimentaire, qu'ils anticipent plusieurs mois avant la majorité de leur enfant en demandant que le bénéficiaire direct soit l'enfant. Allocataires ou pas, pour la caf comme pour le trésor public, cela leur évitera un vrai casse tête.

pour l'heure me concernant, et souhaitant préserver les études de mon enfant, le moins pire des choix il me semble est de renoncer à mes droits jusqu'à changement du jugement. Si j'ai tout compris, mon enfant aura l'apl, il pourra faire des jobs étudiants pendant ses vacances et se responsabiliser et... avoir la prime d'activité ?

"Les enfants et les étudiants de moins de 25 ans ont la possibilité de bénéficier de l'APL tout en continuant d'être rattachés au foyer fiscal de leurs parents."

/-)

Par Nicolas le 31-12-2019 16:53:39 :

un de vos passage pouvant être mal interprété je précise car je pense avoir compris votre souci :

1) "Au final, le résultat est que je paye cette pension seule."

je suppose que vous voulez dire que l'autre parent n'hébergeant pas son enfant contribue toujours à ses frais en payant la pension mais que le "bénéficiaire" dans votre cas particulier est la CAF. C'est vrai que prouver le reversement devrait dans votre cas neutraliser cette pension. Ce serait juste !

Par Search le 31-12-2019 17:02:59 :

c'est cela. merci. et comme c'était très long je n'ai pas indiqué que la pension n'avait pas été payée dernièrement, mais que j'avais reçu un remboursement d'arriérés; je suis encore plus perdue : dois je déclarer une somme que j'ai du avancer pour notre enfant, et que l'on me rembourse partiellement et de façon aléatoire ?
... Serge ?

au cas où : bonne fin d'année à tous et merci

Par vero84 le 17-01-2020 10:22:49 :

bonjour
Mon fils habite chez nous et travaille
Je déduis tous les ans la pension alimentaire forfaitaire pour avantage en nature et lui la déclare aux impots;
Doit il la déclarer pour la prie d'activité
Je trouve des réponses très contraires!!!
merci

Par Serge le 17-01-2020 14:53:11 :

il doit la déclarer.

Par Samuelle19672319 le 30-01-2020 13:07:12 :

Bonjour,,

Je suis dans le même cas que plusieurs d'entre vous, je recevais toujours la pension alimentaire de mon ex-époux et vais la recevoir encore un petit peu, maisne tient v'cdepuis qu'ils sont étudiants et n'habitent plus chez moi (plus aucun des deux n'est à ma charge), la msa tient compte que des pensions alimentaires reçues mais pas des pensions alimentaires reversés à mes deux, garçons, ainsi, il m'a été retiré injustement entre 1500;et 2000€,! Je trouve cette situation extrêmement injuste, j'ai vu que vous éprouviez la même chose. Donc, comme l' union fait la force, je vous propose de lancer une pétition qu'on soumettra ensuite au ministère concerné. Qu'en pensez-vous ?À bientôt, LC

Par Samuelle19672319 le 30-01-2020 13:10:59 :

Pour la pétition, veuillez m'aider s'il vous plaît si vous vous sentez concernés, appelez-moi au 06.35.30.53.11, ou envoyez-moi un texto ou un message sur ma boîte mail à cazin-lucie@hotmail, fr

Par AlexBsch le 26-02-2020 21:38:10 :

Bonjour,
Je suis en alternances depuis septembre (contrat pro)
Je vis chez ma mère qui reçoit une pension alimentaire de mon père
Cependant ma mère ne le reverse pas cette pension car elle m'héberge et me nourrit.
Doi-je déclarer cette pension alimentaire pour la prime d'activité alors que je la reçois indirectement ?
Merci

Par Debo82 le 23-06-2020 17:03:24 :

Bonjour et merci pour ce forum qui répond à un vide intersidéral en terme de documentation en ligne.

J'effectue actuellement une demande de Prime d'Activité (pas une déclaration trimestrielle)

J'ai des revenus imposables qui figurent dans mon avis d'imposition N-2 (ça n'est vraiment pas clair et je sais pas quoi piocher/additionner/soustraire dedans: on y trouve "113" dans une colonne puis "-113" dans une autre...)

Ces revenus dans l'avis N-2 concernent si je ne me trompe pas:
- Une pension alimentaire ponctuelle, versée en 1 ou 2 fois l'année N-2
- Un PEL de plus de 12ans (rien de retiré ou de clos mais intérêts imposables quand même)

Est-ce que ces 2 éléments doivent être indiqués dans la demande de Prime d'Activité à l'étape "Saisie>Revenus de placements" ?

La pop d'aide "Revenus de placement" sur le formulaire indique ceci:
"
Il s'agit du total des montants de revenus du patrimoine déclarés aux impôts pour votre foyer. Ces revenus proviennent de l'immobilisation de capitaux pour des durées plus ou moins longues :
- Revenus fonciers (revenus de biens immobiliers)
- Micro fonciers (après déduction de l'abattement fiscal forfaitaire)
- Revenus des capitaux et des valeurs mobilières ; (actions, obligations...) après abattement fiscal
- Plus-values et gains divers taxés à un taux forfaitaire, y compris les plus-values de cession des professions non salariées
- Rentes viagères à titre onéreux
- Rentes des contrats d'épargne-handicap
"

...ce qui semble indiquer que ce n'est pas à cette étape qu'il faut indiquer la pension alimentaire perçue durant N-2.

Sinon sur l'avis d'imposition, que choisir?
- "Revenu imposable" ? (sachant que je ne suis pas salarié mais auto entrepreneur, du coup ça engloberait "pensions et rentes" d'après ce que j'ai compris)
- " Revenus au taux forfaitaire"? (c'est dans mon avis la ligne qui suit, et il me semble que ça correspond au PEL)
- "Impôt sur le revenu net avant corrections" (c'est là qu'on retrouve un 113 et plus bas un "-113" est mentionné à la ligne "Prélèvement forfaitaire déjà versé sur revenus de capitaux mobiliers"

Vraiment pas facile d'y voir clair... Auriez-vous quelque réponse/tuyau même partiel?
Merci!

Par Serge le 23-06-2020 17:11:15 :

la pension n-2 n'est pas à déclarer.

pour le pel dont les intérêts sont soumis à l'ir, il faut déclarer quelque chose. combien avez-vous eu d’intérêts en 2018 ?

Par Debo82 le 23-06-2020 17:43:58 :

Wow. Merci beaucoup pour votre réponse rapide Serge! (Et ce malgré ma longue et chaotique question)
Voici ce que j'ai trouvé dans l'imprimé fiscal unique que m'a envoyé ma banque en 2019 pour déclarer les revenus de l'année 2018 (N-2 donc)

Revenus n'ouvrant pas droit à abattement
> Intérêts et autres produits de placement à revenu fixe: 885
Autres
> Revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux sans CSG déductible: 885
> Crédit d'impôt égal au prélèvement forfaitaire non libératoire (acompte): 113
En cas d'option pour le barème
>Revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux à retrancher de la rubrique 2CG: 885
> Revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux à ajouter à la rubrique 2BH: 885

Donc 885 euros d'intérêts imposables c'est bien ça?

1000mercis!

Par Serge le 23-06-2020 17:49:43 :

le 885 apparait quelque part sur votre avis d'imposition ?

Par Debo82 le 23-06-2020 18:49:22 :

Suis-je bête. 885 euros c'est beaucoup trop d'interêts. En fait le montant plus haut de 113 euros correspond beaucoup plus à ce qu'ont dus être les interêts du PEL (0.4% de environ 30000 euros)

Sur l'avis d'impot N-2,
sous "CREDIT D'IMPOT, IMPUTATIONS"
à la ligne "Prélèvement forfaitaire déjà versé
sur revenus de capitaux mobiliers"
est fait un calcul "113 - 113"
qui à la ligne "Montant net de votre imposition" résulte "0"

Peut-être parce les intérêts du PEL dorment toujours et que je n'ai rien retiré?

Du coup Serge, me conseilleriez-vous de déclarer 113 ou 0?

1000merci! Sincèrement :)

Par Serge le 23-06-2020 18:58:50 :

le taux d’intérêt d'un pel peut-être de 2.5%. 0.025 * 30 000 = 750€. le 885 n'est donc pas totalement irréaliste.
le prélèvement forfaitaire n'est pas le montant des intérêts sinon l'imposition serait de 100%. si ce prélèvement est de 113€, c'est que la somme imposable est bien supérieure.

Par Debo82 le 23-06-2020 20:08:51 :

Merci beaucoup Serge!
Je viens de voir vos réponses de 17:49:43 et 18:58:50!

Par Debo82 le 23-06-2020 21:05:45 :

Cher Serge,

Pour répondre à votre question de 17:49:43,
885 apparaît bien dans mon avis d'imposition à la ligne "Revenus au taux forfaitaire"
(Dans cette ligne qui compte 4 colonnes, il est aussi mention dans 2 des colonnes d'un taux à 12,8%)

Après consultation des e-documents de la banque, si j'ai bien compris les intérêts du PEL pour 2018 se chiffrent à 621.26 euros.

Détail du calcul
"Cumul intérêts PEL au 31/12/2018" - "Cumul intérêts PEL au 31/12/2017" = 621.26

Je ne suis pas parvenu à trouver de lien mathématique entre 621.26 et 885.
Vous me conseillez pour ma demande de Prime d'Activité d'inscrire 885 euros de revenus de placement n'est-ce pas?

Avec toute ma reconnaissance.

Par Serge le 23-06-2020 22:27:54 :

885 * 0.128 = 113.28
je ne suis pas spécialiste de la fiscalité mais si j'ai bien compris, votre revenu, c'est 885€ auquel on applique un taux forfaitaire de 12.8%. donc oui, 885€ à déclarer pour la prime soit 885€ de moins de prime sur un an. en plaçant le capital du pel sur un livret a, ldd, lep ..., votre prime d'activité n'est pas impactée en année n+2, vous avez plus au final malgré un taux bien moins intéressant sur un livret a ou ldd que sur votre pel (à condition bien sur que votre droit à la prime soit pérenne, si vous prévoyez de gagner trop, il faut garder votre pel).

Par Debo82 le 23-06-2020 23:16:30 :

Et bien Serge merci infiniment pour votre aide!!! Vous êtes extra! :)

Par le 08-07-2020 17:10:45 :

Bonjour mon fils vient de recevoir un courrier de la CAF lui réclamant les montants de prime d'activité versés sur toute l'année 2018 car il a omis de déclarer une pension forfaitaire de 3500 € (non versée) mais juste déduite par nous ses parents. Comment justifier auprès de la CAF ?

Par Serge le 08-07-2020 18:26:04 :

la jurisprudence dit que c'est à déclarer, donc vous n'obtiendrez pas gain de cause à mon avis.

Par le 10-07-2020 08:31:08 :

OK merci :(

Par Li le 29-07-2020 01:07:43 :

Bonjour, je suis dans le cas, je n'ai pas declare le montant forfaitaire de 3500 euros en nature mais on me demande de payer pour fin 2018 jusqu'a juin 2020....

Par Mamouna le 29-07-2020 16:40:32 :

Bonjour,je suis divorcée et le père de mes enfants me versé les pensions alimentaires qui les concernent.l une de mes filles étant revenue à mon domicile je déclare la pension la concernant auprès de la caf.je précise que je reverse les pensions à mes enfants puisque ces sommes sont versées pour elles.probleme cette année la caf veut m imposer sur une pension que je reverse et qui est déclarée auprès de sa propre caf puisqu elle ne vit plus chez moi.apparemment seue la moitié de la déclaration d impôts concerne la caf.j ai fait 2 mails explicatifs.toujours aucune réaction.je me suis déplacée mais ce sont les agents techniques qui doivent traiter ce genre de soucis.au téléphone on me dit que je dois mal déclarer aux impôts,ceux ci me répondent que non je suis correcte auprès de leur service.est il normal qu on m imputé des sommes qui ne font que transiter sur mon compte????

Par Cafifi13 le 17-08-2020 16:13:48 :

Bonjour j'aimerai vous exposer mon problème je reprends mes études et j'ai une baisse de salaire je vais avoir 1100 euros par mois et j'ai une fille de 13 ans et je ne prends pas de pension alimentaire parce qu'on s'est mis d'accord le père et moi pour que notre fille soit chez les 2 et du coup j'ai renoncé à tout surtout que je travaillais de nuit donc le père m'aidait bcp, est ce que le fait de demander une prime d'activité et ne pas déclarer de pension alimentaire puisque non perçue va créer des problèmes au père et comment je calcule la prime d'activité.

Par Cathy le 30-08-2020 09:03:54 :

Bonjour,
Depuis 6 mois le père de mes enfants ne me verse plus la pension alimentaire.Lorsque j'ai établi ma demande de prime d'activité pour les mois d'avril, mai et juin je n'ai du coup pas noté la pension alimentaire puisque je ne l'ai pas perçu et cela m'a fait augmenté la prime d'activité. suis-je vraiment dans la légalité ou la CAF pourrait me réclamer un trop perçu?

Par Serge le 30-08-2020 14:09:44 :

la loi dit qu'il faut déclarer les sommes perçues au cours d'un mois. pas de pension versée, pas de pension à déclarer.
si le père verse les 6 mois d'un coup, vous serez gagnante car cela impactera la prime pour un mois (pas de prime), pas d'impact pour les 2 autres mois, une prime supérieure pour les mois sans pension.

Par Cathy le 31-08-2020 21:35:10 :

Merci de votre retour rapide Serge.
Bonne soirée

Par David le 04-09-2020 11:30:39 :

Bonjour,
Petite question au sujet de la pension alimentaire. Mon père a indiqué sur sa déclaration d'impôt qu'il me verse une pension (qui correspond à la location de mon appartement --> bail à mon nom) qui est déductible des impôts. Je l'ai également déclaré sur ma déclaration d'impôt. Dois-je déclarer cette somme dans le cadre de la pension alimentaire de la prime d'activité ?
Merci d'avance.

Par Serge le 09-09-2020 21:15:35 :

oui, et comme cette somme vient en déduction du montant de votre prime, pas de prime pour vous ou une prime d'un montant faible.

Par caro le 10-09-2020 09:13:03 :

Bonjour, Est-ce que la pension alimentaire est à déclarer à la CAF pour le droit à la prime d'activité si il s'agit d'une garde alternée et si elle n'est pas déclarée aux impôts ? Nous avons gardé avec mon ex mari , 1/2 part pour nos 2 enfants mineurs. Merci d'avance

Par Nath le 10-09-2020 09:55:49 :

Bonjour,
Je suis confrontée aux mêmes questions concernant le pension alim forfaitaire d'avantage en nature déclarée pour mon fils. Ma question est, étant donné que la déclaration d'impôts des revenus de l'année N se fait l'année N+1, lorsque mon fils va faire sa demande de prime d'activité en 2020 et qu'il doit remplir la rubrique Pension alimen perçue sur les 3 derniers mois, le montant à ce moment n'est pas connu si le parent ne le déclare qu'en N+1 (ou ne le déclare peut être pas) ... Sur quelle déclaration d'impôt se base la CAF ? Merci d'avance

Par Emilie le 01-02-2021 13:59:47 :

Bonjour,
Je suis étudiante en alternance avec un contrat professionnel me permettant d'avoir droit à la prime d'activité. Or, après la mise en commun de mes revenus déclaré à la CAF et de ceux des impôts je n'y ai plus le droit et le CAF me demande de lui reverser 800€. Bien sur je n'ai pas le droit non plus à l'allocation logement ni aucune aides de l'état alors que j'ai un loyer de 300€ à ma charge. Lors de la séparation de mes parents les avocats se sont mis d'accord pour 200€ de pension alimentaire à me verser + des prestations comme l'assurance voiture a payer à ma place. Dans le tableau remis chaque année par l'avocat les deux lignes sont différencier. Je déclare au même titre que mon père la somme total sur ma déclaration. Et je déclare à la CAF seulement les 200€ que je considère comme pensions alimentaire PERCUES faisant donc partie de mes revenues mensuelles. La CAF a calculé que je recevais 390€ de pension par mois selon montant déclaré au impôts. Mais pour mois ça ne fait pas partie de mes revenue je n'utilise que 200€ pour subvenir à mes besoin et pas 390€.... Qu'en pensez-vous ? Dois-je déclaré 390 ou 200€ (le montant du virement) ? Dois-je payer ma dette ?

Par Serge le 01-02-2021 14:31:56 :

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000034808248/
"A défaut d'éléments plus précis apportés par le bénéficiaire qui reçoit d'un obligé alimentaire une pension en nature correspondant tant à l'hébergement qu'à d'autres dépenses telles que la nourriture, la valeur retenue pour le calcul des ressources du bénéficiaire doit être celle de la pension déclarée par le débiteur d'aliment auprès de l'administration fiscale, laquelle doit être réputée comprendre la part forfaitaire prévue à l'article R. 262-9 pour la fourniture d'un logement à titre gratuit et, pour le surplus, la valeur réelle des autres avantages en nature."

le conseil d'état dit que c'est le montant déclaré aux impôts qui doit être retenu "A défaut d'éléments plus précis apportés par le bénéficiaire".

Par Dany le 24-02-2021 22:55:11 :

Bonjour une pension alimentaire qui n est pas declarable au impôt doit-elle être déclaré à la caf?
Merci de votre réponse

Par Serge le 24-02-2021 23:53:21 :

le texte de loi ne disant pas qu'une pension qui n'est pas imposable, ne compte pas pour la prime, est à déclarer à la caf pour la prime, et est prise en compte dans le calcul du montant de la prime.

Par kévin le 06-04-2021 16:39:09 :

Bonjour. Je suis divorcé et je verse une pension alimentaire à mon ex. de 240 € pour mes 3 enfants tous les mois.
Est-ce que je peux les déduire de mon salaire mensuel pour le calcul de ma prime d'activité.

Par Serge le 06-04-2021 19:21:45 :

non

Par Julien le 29-04-2021 08:16:57 :

Bonjour,

Je suis étudiant et je perçois les APL pour mon logement. Mes parents me versent de l'argent pour que je puisse manger. Dois-je la déclarer en pension alimentaire?

Par L2021 le 01-09-2021 00:54:07 :

Bonjour, juste pour savoir quand on fait la déclaration trimestrielle , on doit pas mettre la pension qu’on verse par nous Meme mais ce sera effectivement si on en perçoit une c’est bien ça ?? Merci pour vos réponses.

Par Serge le 01-09-2021 16:24:55 :

on déclare ses ressources, pas ses dépenses, donc il faut déclarer la pension que l'on reçoit, pas celle que l'on verse.

Par isabelle le 16-10-2021 11:41:59 :

Bonjour,
Comme de nombreux usagers des services de la CAF, nous sommes à notre tour "victimes" de la complexité de l'application croisée de la législation fiscale, sociale...(la notification de fraude que nous venons de recevoir de la CAF fait même mention de code de la construction et de l'habitation, le diable se cache dans les détails)
Donc cas classique, mon fils en alternance réside chez moi, en septembre 2019 il demande sa prime d'activité. Lors de la déclaration de revenus 2019 donc au printemps 2020, nous convenons de faire pour la première année des déclarations séparées. Pour compenser la perte de la part que cela représente mais traduction de la charge que sa résidence chez moi représente, je déclare donc le fameux forfait (qualifiée de pension même si ça ne se traduit pas par un versement effectif à mon fils) et en parallèle il déclare cette "pension" sur sa propre déclaration. Nous n'avons pas fait le lien entre les deux dispositifs et donc pas procédé à une rectification de ressources à la CAF. Donc la suite, éprouvée par de nombreux usagers a priori, en juillet 2021, mon fils reçoit une notification de rappel de droits (1300 euros) , pour la période septembre 2019 à mars 2020 (là aussi allez comprendre, la périodicité des contrôles de la CAF qui là encore de ce que l'on peut en comprendre prend en compte une période d'avril à avril et des revenus de janvier à décembre, comment des revenus" perçus" de janvier à décembre 19, peuvent impacter des déclarations faites sur la période janvier à mars 20?). Puis en septembre 21 également une notification de fraude avec une amende de 300. A noter également que dans ces chronologies assez peu compréhensibles, en juillet 21 lorsque nous avons pris connaissance du rappel et de son motif, nous nous sommes rendus compte que nous avions fait la même bêtise pour les revenus 2021 e donc en perspective, début 2022 (au plus tard, je pense que quand la CAF a trouvé un os à ronger elle ne doit pas le lâcher comme ça), bis repetita, sur la période mars 2020 à mars 2021 et nouveau rappel, et nouveau courrier de fraude, si ce n'est plus grave et que la caf ne se déchaine sur mon foyer. Donc nous allons essayer d'éviter l'amende pour fraude en répondant dans le délai imparti et arguer que nous n'avons pas fait de bonne foi le lien entre forfait fiscal déduit et ressources CAF à déclarer, mais le piège est tellement grossier que je suppose que la caf reçoit ce type de courrier régulièrement. J'espère que s'agissant d'une première fois, il sauront se montrer magnanimes(mais là aussi ça doit dépendre de chaque CAF, le citoyen sera donc traité différemment fonction de sa localisation) et nous avons procédé à la rectification de nos déclarations d'impot revenus 20 faites en 21 respectives et supprimé la pension.
J'espère que cette rectification évitera à mon fils de nouveaux ennuis. Serge à l'air très au courant. Est-ce la bonne solution?
Cordialement et merci pour ce site ..que je découvre

Par isabelle le 16-10-2021 20:14:36 :

Bonsoir,
Suite à mon message ci-dessus, j'ai consacré une partie de la journée à diverses recherches sur internet
Je vous propose ma pierre à l'édifice, pour essayer de comprendre comment nous en arrivons là et comment nos jeunes, hébergés chez nous et qui débutent dans la vie active avec de petits salaires se font régulièrement redressés par la CAF, 12 à 18 mois après avoir bénéficié de la prime ce qui les met dans des situations compliquées. A l'origine donc l"article 24 de la loi de 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, création de la prime d'activité en remplacement de la PPE et du RSA d'activité.. Vu le rapport de présentation du projet de Loi, c'est "à mourir de rire". Un des objectifs de cette loi au travers de la création de la prime d'activité est de faire entrer les jeunes actifs dans un dispositif d'aide de manière bcp plus large qu'avant. Les jeunes hébergés chez leurs parents sont notamment ciblés. Et le tout de manière bcp plus ...simple!
C'est le décret 2015-1709 qui précise tout cela, article 844-2 définitions des revenus de remplacement à déclarer, point 6) pension alimentaire mentionnée à l'article 373-2 code civil.
Pas assez pointue mais je dirai que la lecture de cet article du code civil nous permettait d'identifier assez facilement la nature des pensions à prendre en compte.
C'est en 2017 que ça se gâte: Un décret vient modifier la rédaction de ce point 6 qui devient: pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement de l'article 205 c.civ ( obligation envers les ascendants), 212 c.civ (obligations entres époux), 276 (remplacement de la prestation compensatoire par une rente) et 371-2 c.civ obligations des parents envers les enfants, ça c'est pour nous.
Mais surtout nous voilà en plein dans le cadre de la notion de l'obligation alimentaire qu'il devient bcp plus difficile à comprendre et toujours sujette à débats. Même si La CAF n'adopte pas toujours les positions de l'administration fiscale (en fait elle fait au mieux...mais pas des intérêts des usagers) la lecture de l'article 156 du CGI et du BOFiP IR BASE 20-30-20-20 nous indique quand même que la CAF s'est ouvert la porte à une large part d'interprétation sur ce qui doit être déclaré ou pas. Le candidat à la prime peut continuer à de gratter la tête.
Alors malheureusement ces quelques lignes ne vous diront pas quoi déclarer pour chaque cas et la jurisprudence ne semble pas en la faveur des usagers. A tout le moins cela permettrait peut-être d'émouvoir un "politique" député ou sénateur en lui exposant que que la modification de 2017 fini par mettre en péril la volonté du législateur de 2015 pour la partie inclusion des jeunes actifs.
A l'heure où les jeunes et l"emploi des jeunes redeviennent intéressants, campagne électorale oblige, ça peut marcher.
Désolée pour ce trop long post
Cordialement

Par LM le 04-06-2022 21:21:30 :

Merci Isabelle pour votre long post sur cette problématique.

Ce lien de la CAF répond à ce qu'il convient de faire, il faut déclarer la pension même forfaitaire, même si ça me parait injustifié :

"Mauvais réflexe : Paul ne percevant pas réellement cette pension, il ne juge pas nécessaire de la déclarer auprès de la Caf lors de sa déclaration trimestrielles de ressources => Paul doit rembourser la CAF"

https://www.caf.fr/allocataires/caf-de-la-charente/offre-de-service/thematique-libre/les-bons-reflexes-adopter/je-beneficie-de-la-prime-d-activite-ou-du-rsa-et-je-declare-une-pension-alimentaire-aux-services

Bon courage à tous

Par AnnuelMensuel le 02-12-2022 13:13:25 :

Non traité dans ces échanges est que la déclaration aux impôts de la pension alimentaire volontaire (6042 max) est annuelle alors que la demande prime d'activité est calculée mensuellement.
De ce fait un enfant peut très bien avoir reçu une pension alimentaire pendant neuf mois et ne rien avoir reçu pendant les trois derniers mois de l'année.
De ce fait il n'aurait pas à déclarer de pension pendant trois mois alors que sur sa déclaration d’impôts apparaitra une pension qui a été versée pendant neuf mois.
Comment justifier à la CAF (si contrôle) que l'enfant n'a pas reçu de pension alimentaire pendant une partie de l'année ? Autre/Même question, la CAF considère t'elle que la pension déclarée aux impôts doit être divisée par 12 et donc réintégrée mensuellement dans la déclaration de revenus de l'enfant alors que celui ci n'a rien reçu ? Merci pour vos avis.

Par Serge le 02-12-2022 17:53:29 :

si vous avez déduit le maximum des 6042 sans faire un virement mensuel, vous allez avoir du mal à convaincre que ce n'est pas un montant annuel /12 qu'il faut prendre en compte chaque mois pour votre enfant. vous pourriez dire que les 6042 sont pour un mois (et pas pour 9 mois ou 12 mois) et alors il n'aurait qu'1 mois sur les 12 avec une pension qui vient déduire sa prime.

Par AnnuelMensuel le 03-12-2022 10:48:37 :

Merci pour votre réponse Serge,
j'ai versé 800 euros par mois de Janvier à Aout tant que ma fille était étudiante, soit 6400 euros (plafonné à 6042). Et je n'ai rien versé à partir de Septembre.
Mais je crains que ma fille ne soit embêté lorsque la CAF va croiser sa première déclaration d’impôts avec leurs données.

Alors en effet, reste la solution de déclarer la totalité de la pension sur un mois... mais la ficelle est un peu grosse à moins que l'informatique ne fasse qu'une simple comparaison des totaux annuels et déclarés. Qu'en pensez vous ?

Par Serge le 03-12-2022 18:03:52 :

vu que vous avez fait un virement, que sa situation a changé, ce qui explique l'arrêt du versement de votre part, fournir ses extraits de compte permet de prouver que votre fille a touché la somme quand elle était étudiante et plus après.

Par Bali le 10-03-2023 14:14:12 :

La pension alimentaire donnée a l'enfant de 3592 euros doit il etre déclarée à la caf pour le logement l'alimentation et habillement

Par Miss312 le 01-09-2023 23:00:50 :

Bonjour je voudrais savoir si la pension alimentaire de l'aripa est elle a déclarer dans la déclaration trimestrielle? Je suis perdu à ce sujet

Par Marie le 27-11-2023 15:13:05 :

Bonjour,
Je perçois une prime d’activité d’environ 500€ par mois depuis quelques mois.
Je viens de divorcer et mon ex mari doit maintenant me verser une pension alimentaire de 500€. Vais-je perdre ma prime d’activité?
Merci

Par Serge le 27-11-2023 18:24:47 :

probablement

Par le 28-11-2023 19:01:32 :

Merci

Par Aude95 le 12-01-2024 20:09:32 :

Bonsoir,

Si quelqu'un à la réponse à la question de Miss312, je suis également intéressée

Devons nous déclarer la pension reversée par l'ARIPA?

Merci

Par Serge le 12-01-2024 20:22:44 :

cela doit être pris en compte selon moi. après, si c'est la caf qui la verse, c'est probablement pris en compte par la caf sans qu'il soit nécessaire de la déclarer. vous pouvez faire une simulation sur le site de la caf, avec et sans, et comparer avec ce que vous avez/aller toucher.

Par Nath le 15-01-2024 08:16:53 :

Bonjour,
J ai eu un enfant mineur avec le papa il n’y a pas de jugement.
Aujourd’hui il me verse une pension qui ne déclare pas aux impôts donc je ne suis pas tenu de le faire.
En ce qui concerne la prime d’activité ?
Devrais je déclarer la pension étant donné que lui ne perçoit rien et ne déclare pas cette pension.

Par Aude95 le 18-01-2024 09:27:19 :

Bonjour,
Merci pour votre réponse Serge.

J'ai appelé la Caf même ils ne sont pas capables de me dire si oui ou non je dois déclarer cette pension que l'ARIPA me reverse.

Par N le 01-02-2024 14:34:18 :

Bonjour,
Si quelqu’un a une réponse à la question de Nath, je suis aussi preneuse.
Jusqu’à maintenant je déclarais la pension que je recevais, cependant il n’y a pas de jugement donc mon ex ne l’a déclare pas car (apparement sans jugement) il ne peut être exonéré ; dois-je donc la déclarer ? Car au final nous sommes tous les 2 perdants, mais lui ne déclare pas et moi si..

Par Yzeas le 29-03-2024 17:09:51 :

Bonjour
Quelques renseignements
J'ai reçu il y quelque jours de mon assurance
Le IFU
Suite au rachat d'un contrat de capitalisation en 2023 .

Sûre le document
C'est indiqué montant brut a déclarer (revenue exonérée)
Plus bas capital racheté

Je ne sais pas du coup si cela va impacter la prime d'activité
Car le montant sera indiqué même si exonérée d'impôt

Cordialement

Par Des00 le 30-04-2024 14:03:40 :

Bonjour,
Mon fils majeur est en alternance.
Il est rattaché à mon foyer fiscal.
Je perçois une pension alimentaire par son père que je déclare.
Doit-il la déclarer à la CAF pour faire sa demande de prime d’activité?
Merci.

Par Serge le 30-04-2024 15:52:56 :

non vu que c'est vous qui touchez cette pension, pas votre fils.

Par le 30-04-2024 17:03:55 :

Merci beaucoup. C’est bien ce qui me semblait, mais j’ai eu un doute.

Par jefya le 14-05-2024 17:10:16 :

Bonjour,
ma fille est majeure, elle travaille à temps partiel et perçoit 800 € par mois ce qui bien entendu ne lui permet pas de vivre. elle perçoit une prime d'activité d'environ 200 € /mois et je lui verse aussi 200 €/mois . malgré cela, elle n'est pas imposable, mais la CAf vient de lui envoyer un courrier en lui réclamant 1900 € de trop perçu car elle n'aa pas déclaré à la CAF les 200 e/mois que je lui verse soit 2400 €/an . je tombe des nues car n'étant pas imposable, cela revient à lui supprimer la prime d'activité. qu'en pensez vous ?

Par Serge le 16-05-2024 17:07:52 :

pour le rsa, c'est clair que c'est à déclarer.
pour la prime, je ne sais pas.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033813782
"Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont :

1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ;

2° Les revenus de remplacement des revenus professionnels ;

3° L'avantage en nature que constitue la disposition d'un logement à titre gratuit, déterminé de manière forfaitaire ;

4° Les prestations et les aides sociales, à l'exception de certaines d'entre elles en raison de leur finalité sociale particulière ;

5° Les autres revenus soumis à l'impôt sur le revenu."

pour que ce soit à déclarer et pris en compte d'une manière défavorable dans le calcul du montant de la prime, il faut que les 200€ fassent partie d'une de ces 5 catégories. pas sûr que ce soit une catégorie du 4°.

Par jefya le 16-05-2024 21:08:18 :

merci pour votre réponse et aide précieuse Serge. Je vais investiguer, mais la teneur des couriers de la CAF est plutôt préremptoire et l'on a tendance à payer d'abord eu égard aux menaces implicites des courriers. C'est ce que nous avons fait.