Une QPC sur la prime d'activité et revenus du patrimoine
Vidéo pour découvrir le fonctionnement de la prime d'activité.
Ma précédente question ayant été rejeté par un tribunal administratif, j'en ai reposé une qui est en cours d'examen (le 11-11-2016) devant le conseil d'état, la voici :
En début d'année 2016, une personne qui vit seule, déclare un revenu professionnel de 1000 euros par mois, locataire, 120 euros annuel de revenus soumis à l'impôt sur le revenu (intérêts d'un livret bancaire par exemple), sans autre ressource à déclarer, voit sa prime d'activité calculé ainsi :
(524.16 + (0.62 * 1000) + 67) - (1000 + (120 / 12)) = 1211.16 - 1010 = 201 euros
Le pouvoir d'achat de cette personne est donc au final de 1000 + 10 + 201 = 1211€ par mois
Une seconde personne qui vit seule, déclare un revenu professionnel de 1000 euros par mois, locataire, 120 euros annuel de revenus non soumis à l'impôt sur le revenu (intérêts d'un livret A par exemple), sans autre ressource à déclarer, voit sa prime d'activité calculé ainsi :
(524.16 + (0.62 * 1000) + 67) - (1000) = 1211.16 - 1000 = 211 euros
Le pouvoir d'achat de cette personne est donc au final de 1000 + 10 + 211 = 1221€ par mois
524.16 est un montant fixe pour un demandeur vivant seul. 0.62 est une constante. 67 est un montant qui dépend du revenu professionnel, qui est identique dans les deux cas, donc fixe.
Ces deux personnes ont des ressources identiques mais perçoivent un montant différent de prime d'activité. Il y a cumul intégral des revenus du patrimoine non soumis à l'impôt sur le revenu avec la prime d'activité. Les revenus du patrimoine soumis à l'impôt sur le revenu sont déduits du montant de prime d'activité, donc aucun cumul.
L'article L841-1 du code de la sécurité sociale : "La prime d'activité a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources modestes, qu'ils soient salariés ou non salariés, à l'exercice ou à la reprise d'une activité professionnelle et de soutenir leur pouvoir d'achat."
L'objectif du législateur n'est pas de favoriser les placements non soumis à l'impôt sur le revenu par rapport aux placements soumis à l'impôt sur le revenu.
Pour le livret A, le législateur a choisi de ne pas soumettre les intérêts à l'impôt sur le revenu pour favoriser ce placement qui finance le logement social. Un contribuable qui travaille et atteint la tranche d'impôt sur le revenu de 14% et qui touche 100€ d'intérêt d'un livret A ne voit pas le montant de son impôt augmenter. Il avait 100 avant imposition, il a toujours 100 après imposition. Un autre contribuable qui est aussi dans la tranche à 14% mais qui cette fois déclare 100€ d'intérêt d'un livret bancaire soumis à l'impôt sur le revenu, se voit taxer au taux de 14%. Il avait 100 avant imposition, il a 86 après imposition. La différence est limitée. Ce n'est pas le cas pour la prime d'activité où le mode de calcul revient à ce que la différence est de 100% du montant des intérêts.
Le mode de calcul de la prime d'activité défini à l'article L842-3 du code de la sécurité sociale et la prise en compte des revenus du patrimoine défini à l'article L842-4 du code de la sécurité sociale, portent-t-ils atteinte au principe d'égalité devant la loi garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?
Le tribunal administraif a transmis cette QPC au conseil d'état mais ce dernier n'a pas donné suite.
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Commentaires
6 commentaires sur l'article :
Par Serge le 11-08-2019 15:24:54 :
j'ai ajouté un lien vers la décision à la fin de l'article.
Par Macroud le 13-08-2019 16:35:03 :
Merci. En fait la QPC n’a pas été transmise au Conseil d’Etat, pour des motifs qui ne répondent pas précisément à la question (la prochaine loi fusionnera rsa et prime d’activité...) et pour des raisons qui ne veulent rien dire (caractère pas sérieux).
Par Serge le 13-08-2019 17:04:30 :
le lien pointe vers la décision du conseil d'état qui a donc bien été saisi. il y a 3 étapes pour une QPC, la première a été passée, pas la seconde (conseil d'état).
après oui, on peut rester sur sa fin pour les arguments.
Par L le 03-11-2020 16:39:51 :
Bonjour Serge,
Merci pour le temps que vous passez à nous répondre et à décortiquer l’inénarrable mécanisme de redistribution que constitue la prime d'activité.
Concernant la manière dont le législateur prend en compte les revenus du patrimoine:
1. s'agissant d'un placement financier: les intérêts ne sont versés qu'une fois par an, le legislateur devrait donc les prendre en compte une fois par an et non pas les diviser par douze.
2. s'agissant d'un LEP de plus de douze ans (fiscalisé), les intérêts ne sont pas disponibles. En effet, la seule manière qui s'offre au détenteur d'un PEL pour profiter des intérêts de son PEL c'est de résilier son PEL. Les intérêts non disponible ne devraient donc pas par conséquent rentrer dans le calcul du pouvoir d'achat du travailleur.
3. Cette manière de calculer n’entraîne t elle pas une inégalité entre les travailleurs? En effet, si le legilateur prend en compte des revenus non disponible, ne devrait il pas prendre en compte la valeur de la maison dont untel est propriétaire, etc....
Par Serge le 03-11-2020 17:18:13 :
1. je doute fort que vous ayez gain de cause, c'est versé en une fois mais c'est un taux d’intérêt annuel pour un revenu annuel
2. non disponibles car vous choisissez qu'ils ne soient pas disponibles. si vous êtes sûr d'avoir droit à la prime sans vos revenus du patrimoine pour les années à venir, alors il vaut mieux fermer ce vieux pel, placer l'argent là où les revenus ne sont pas imposables, vous aurez plus au final
3. un propriétaire se voit appliquer un forfait logement
Par Macroud le 11-08-2019 00:14:23 :
Bonjour. Quelle réponse a été donnée à cette QPC? Merci.