Une condition pour les indépendants, la limite de CA

Vidéo pour découvrir le fonctionnement de la prime d'activité.

L'article D845-2 du code de la sécurité sociale dispose :
"Les personnes relevant du régime mentionné à l'article L. 611-1 peuvent prétendre à la prime d'activité lorsque le dernier chiffre d'affaires annuel connu n'excède pas :

1° La limite mentionnée au a du 1° du I de l'article 293 B du code général des impôts , s'il s'agit d'entreprises relevant de la première catégorie définie au dernier alinéa du 1 de l'article 50-0 du même code ;

2° La limite mentionnée au a du 2° du I de l'article 293 B précité, s'il s'agit d'entreprises relevant de la deuxième catégorie définie au dernier alinéa du 1 de l'article 50-0 précité ou de revenus mentionnés à l'article 102 ter du code précité."

Décryptons. L'article L. 611-1 : "Le régime social des indépendants ...", autrement dit les entrepreneurs individuels (EI), les auto-entrepreneurs (AE), les micro-entrepreneurs, les gérants majoritaires d'EURL ou SARL.
Ensuite, il y a les deux seuils habituels, pour déterminer la TVA, le plafond de l'auto-entreprise, de 82 200 pour une activité d'achat/vente, 32 900 pour les autres.

Il faut donc rester sous ces plafonds pour avoir droit à la prime d'activité. Si vous avez une entreprise qui fait un CA important mais avec une très faible marge, qui ne vous permet d'avoir qu'une faible rémunération et qui vous permettrez d'avoir la prime, alors cette condition est problématique.

A noter qu'avec une SASU, vous n'êtes pas au régime sociale des indépendants vu que vous êtes assimilé salarié, donc il n'y a pas cette condition de CA.

Vous trouvez cela juste ? Si ce n'est pas le cas, alors surveillez cela, peut-être une bonne nouvelle.

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Commentaires

12 commentaires sur l'article :

Par poupounette le 16-08-2016 13:29:04 :

C'est injuste en effet !

Ce n'est pas le chiffre d'affaire annuel qu'il faut prendre pour les artisans, mais le bénéfice!!!!

Donc, on ne prend pas en compte le salaire des artisans.... Incompréhensible !!

Il faut prévenir de suite les nouveaux entrepreneurs à ne pas se mettre artisan...Vu comment on se fait avoir pour pleins de choses

Le gouvernement ne soutient pas du tout l'artisanat ...Voilà... Au moins on le saura !

Par serge le 12-10-2016 17:08:35 :

on peut aussi voir les choses ainsi :
le gouvernement soutient les artisans qui ont un faible revenu car ils ont un faible CA, mais pas les artisans qui ont une activité peu rentable, qui génèrent un petit revenu d'un gros CA.

Par le 28-01-2019 20:04:12 :

le chiffre d'affaires est le seuil
mais ensuite il est demandé le résultat

Par bloopi le 01-04-2019 22:26:58 :

Pour un président SASU salarié, que doit-il doit déclarer ?

- Les salaires NET perçus ?
- Les salaires NET + CA brut ?
- Le CA brut seul ?

Un texte officiel pour appuyer ceci ?

Para avance merci.

Par Serge le 01-04-2019 22:31:50 :

les salaires
le CA, c'est pour les non salariés.

Par bloopi le 01-04-2019 22:39:31 :

Merci Serge, mais donc pourquoi la CAF nous présente la case CA brut en plus de la case salaires lors de la déclaration ? Voir https://i.postimg.cc/bNXP5RHV/screenshot-474.png (ou est-ce générique ?)

Par Serge le 01-04-2019 22:43:38 :

c'est générique.
c'est d'ailleurs marqué "revenus non salariés" donc pas pour vous.

Par Nini le 04-04-2019 16:45:08 :

Bonjour,
Je tente de faire ma première demande de prime d’activité depuis deux jours et je suis perdue !
Je suis en EI/TNS depuis 10 ans.
Pas de problème pour rentrer mon BIC sur le formulaire.
Mais après, ça se corse ! Dois-je remplir des cases dans le tableau des ressources ou bien faut-il passer cette étape ? Car rien ne correspond : je ne suis pas salariée, pas de pension ni indemnités etc.
Si je ne mets rien, dans le récapitulatif, la case revenus reste vide, alors que j’effectue des versements ponctuels sur mon compte personnel. J’ai dû manquer une étape mais je ne trouve pas laquelle.
Par ailleurs, encore dans le cadre de cette première demande de prime, faut-il dès maintenant préciser mon CA des trois derniers mois quelque part ou bien cela sera à faire ultérieurement lors de la déclaration trimestrielle?
Je vous prie de m’excuser si ces questions ont déjà été abordées mais je ne sais plus où chercher.

Par Serge le 04-04-2019 17:08:24 :

si vous n'avez que votre bic et que vous voulez que ce soit votre bic / 12 qui détermine votre revenu, vous n'avez qu'à indiquer votre bic annuel et c'est tout. vous laissez les autres cases vides, cocher la case pas de ressources si c'est indispensable pour continuer. vous n'indiquez pas de CA.

Par Nini le 04-04-2019 17:11:31 :

Merci énormément pour cette réponse rapide.

Par carla127 le 14-05-2020 18:51:59 :

Bonjour, je suis en entreprise individuelle saisonniere.
J'ai un CA élevé sur 4 mois mais le résultat comptable est très faible.
Comment faire pour la prime d'activité ?

Par Serge le 14-05-2020 20:59:09 :

si vous avez un bilan sur une année civile complète, le revenu à prendre en compte pour chaque mois est d'1/12 du résultat annuel. peu importe que votre activité se déroule sur 4 ou 12 mois.
si votre entreprise est très récente, il faut, si possible, optimiser la date de la demande pour avoir 2 mois et 2 mois pour aboutir au CA trimestriel ou 1 mois et 3 mois.