Quid du gérant d'une SARL ou EURL ?

Par Gonod Patricia le 26-02-2016 11:07:21 :

Est-ce que votre solution est validée par la CAF ?

Par serge le 26-02-2016 16:57:59 :

j'ai lu des agents de la caf sur un forum, et aucun n'a émis un argument convaincant contre cette solution.
maintenant, cele ne reste que mon avis qui ne vous sera d'aucun secours en cas de conflit avec la caf.

Par aurvial le 26-01-2017 11:43:59 :

bonjour,
moi j'ai eu de gros soucis. Je ne sais pas comment déclaré les revenus de mon conjoint.
Initialement je les avait déclaré dans la case revenu et puis suite à un appel de la caf (qui ne sait pas ce qu'est une EURL), ils l'ont mis comme revenu salarié. Mais il est gérant majoritaire (ils m'ont demandé aussi si il était majoritaire !!!) du coup je ne sais pas quoi faire.
Si je suis ce que tu dis, je déclare dans la case Revenus non salariés (revenu imposable déclaré en 2015 (revenu2014) déduction de la CSG) que je divise par 12 c'est bien ça? et je mets 0 dans les cases salaires!

Par Serge le 26-01-2017 16:22:51 :

sur la déclaration trimestrielle, il ne faut rien déclarer pour votre conjoint. la caf doit déjà avoir sa rémunération 2015, c'est la caf qui divise ce montant par 12.

dans mon cas, suite à ma déclaration trimestrielle où je ne déclare rien, cela dit que je n'ai pas le droit à la prime car je suis seul dans mon foyer. je dois contacter la caf pour que la prise en compte d'1/12 de mon revenu 2015 soit prise en compte, ce qui me donne droit à la prime.

Par aurvial le 31-01-2017 14:54:34 :

Bonjour,
Merci pour l'information, je n'ai rien déclaré pour la caf. J'ai mis 0.
Mais j'ai un gros soucis avec eux. Pour les aides, suivant la personne, il prenne les revenus de mon mari comme des salaires car au niveau des impôts c'est noté dans la case salaire (il a une EURL, gérant majoritaire, payant de l'IS). Et pourtant je leur ai envoyé, le statut de l'entreprise, les documents KBIS, le statut du gérant.. Rien n'y fait! Voilà 3 mois, qu'il nous déduise des aides car il note mon mari comme salarié malgré l'envoi des documents.
AU SECOURS! Je ne sais plus quoi faire!!

Par arthurus le 18-02-2017 09:56:08 :

Bonjour
il n y a rien a faire les gens de la caf n y conaisse rien en fiscaliter d entreprise. Je me suis casser les dents dessus l annee derniere. Encore de l incompetence d etat et des economie faite sur le dos des gens qui font tourner le pays.
j aime mon pays mais les gens qui le dirige n ont que mon mepris.

Par evelyn le 21-02-2017 11:47:34 :

Gérant d'une EURL soumis à l'IR et cotisant au RSI, j'ai bien déclaré à la CAF les revenus 2014 pour obtenir la prime d'activité en 2016. La CAF a bien appliqué le 1/12 ème de ces revenus pour le calcul de la prime mensuelle versée à partir de janvier 2016 QUESTION : pourquoi est- il OBLIGATOIRE de fournir les chiffres d'affaires 2016 dans la déclaration trimestrielle sinon à vérifier que le CA n'excède pas la limite (32900 dans mon cas). mais cela n'a pas de sens(CA 2016-revenus 2014 pour le calcul de la prime). J'avais cru comprendre que SEULEMENT en l'absence de déclaration de revenus de l'année -2 ou -1
il fallait fournir les CA des 3 derniers mois.Or si je ne réponds pas, pas de prime Quelqu'un peut me donner son avis sur le point précis de la déclaration trimestrielle?Merci

Par evelyn le 22-02-2017 11:21:17 :

Serge a l'air très au fait de ces questions. Pouvez-vous lire mon message ci-dessus (evelyn du 21fév2017) et me donner votre avis. Merci

Par Serge le 22-02-2017 18:47:46 :

je suis en EI au réel, ce qui est équivalent à l'eurl à l'ir. chaque trimestre, je déclare que je n'ai pas de revenu et le système me répond de suite que je n'ai pas le droit à la prime. je dois écrire à la caf pour qu'un 1/12 de mon revenu 2015 soit pris en compte. cela a toujours été fait par un agent de la caf et j'ai bien touché la prime tout au long de 2016 et début 2017.

il n'y a pas à indiquer le CA des 3 derniers mois. la limite de CA a été abrogée par le législateur avec effect au 1er janvier 2017.

Par Acocha le 04-04-2017 09:21:16 :

Et pour les EIRL soumis à l'IS ?

Par Serge le 04-04-2017 10:20:03 :

c'est pareil que pour une eurl, il faut prendre en compte la rémunération annuelle.

Par evelyn le 05-04-2017 11:59:42 :

Pour info à serge (message du 22.2.17)
Je suis ok avec vous mais la Caf me demande toujours aujourd'hui de fournir les ca de janv-fev-mars 2017. Elle n'a pas répondu depuis à ma demande pour qu'un 1/12eme de revenu de 2015 soit pris en compte pour la déclaration trimestrielle.

Par Serge le 05-04-2017 16:37:30 :

vous pouvez toujours leur donner ces chiffres, voir sur quoi ils calculent la prime et faire une réclamation ensuite si besoin.

Article R845-3 :
"Pour les personnes mentionnées à l' article 62 du code général des impôts , les revenus perçus s'entendent des rémunérations avant déduction pour frais professionnels."

et cet article 62 concerne les "rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés".
c'est donc la rémunération et non le CA qui dit être pris en compte.

Par yann le 13-03-2018 17:48:17 :

Bonjour,
En guerre avec la caf...Quel bonheur de tomber sur cette page.
Gérant d'EURL, ils prennent mon CA 2016/12 avec abattement au lieu de mes revenus 2016
Je suis plutot d'accord avec vos remarques Serge. Avez vous des voies de recours valables car selon l'interlocuteur on peut gagner ou perdre beaucoup de temps et d'énergie...Merci

Par Serge le 13-03-2018 21:58:39 :

vous suivez l'avant dernier lien et vous avez le texte de loi qui dit que c'est la rémunération d'une année entière qui compte.
à noter que vous pouvez aussi donner à la caf votre rémunération de l'année 2017, pour que votre prime soit calculée sur 1/12 de ce montant pour chaque mois. c'est intéressant si vous avez moins en 2017 qu'en 2016.

Par yann le 15-03-2018 09:00:19 :

Merci beaucoup

Par le 09-04-2018 13:35:15 :

Bonjour Serge,
Un peu plus de 2 ans que je battais dans le vent.
Après courrier faisant état de vos précision c'est enfin réglé, 4500 euros quand meme...
Merci beaucoup.
Bien à vous.

Par Florent le 02-06-2018 09:13:59 :

Bonjour, je suis dans le même cas que vous . Au début j étais gérant minoritaire , d une sarl a l is , j avais donc une fiche de paie. , aucun problème pour la prime d activite ainsi que les apl . Mais depuis décembre 2017 j ai repris à 100% les parts de société et la tous ce complique . Chaque mois je me prend que 900€ de salaire ( pour une question de perenité de mon entreprise ) j ai donc un droit de prime d activité.. mais la caf demande les Ca , il faudrai un Ca ridicule pour toucher l’aide . Parfoit même en jouant sur le simulateur un salaire plus élevé que le Ca vous permet d avoir plus de prime ... vraiment bizarre .il n’ont pas l’air de comprendre que les patrimoines sont distincts ! Et je suis encore plus énerver lorsque vous avez une part de cotisation social pour les aides et que vous pouvez pas en bénéficier.. auriez vous un exemple de lettre que vous avez fourni à la caf qui abroge la limite de CA ?

Par Serge le 02-06-2018 12:47:51 :

pour un début d'activité, c'est bien le ca qui est pris en compte, même pour une sarl. vous serez tns sur toute l'année 2018, en 2019, vous ferez votre bilan, vous pourrez alors transmettre à la caf votre rémunération 2018 et votre droit sera calculé sur 1/12 de ce montant.
en attendant (donc en 2018), c'est bien votre ca qui est pris en compte. et même sans limite de ca, si vous avez une activité qui génère peu de marge (gros ca pour arriver à 900€ de rémunération possible), vous n'aurez pas droit à la prime car le revenu généré par le ca est calculé en tenant compte des % habituels suivant l'activité, et pas du tout selon les frais réels.
de combien aproximativement votre ca trimestriel actuel, pour quelle nature d'activité ?

Par Florent le 05-06-2018 19:18:44 :

Je suis taxi donc je suis à la fois inscrit chambre des métiers et des commerces , je fait environ 5xxx de Ca par mois .. mais c’est vraiment nul comment justifier ton Ca mensuel , parfois tu facture beaucoup plus tard ...
j ai demander au comptable de me faire une attestation de salaire mensuelle mais je pense pas que cela sera pas suffisant.
Donc il faut que j attende mois de mai 2019 sauf si j’ai mon bilan avant ????

Par Serge le 05-06-2018 19:48:09 :

oui mai 2019 ou un peu avant.

Par Florent le 06-06-2018 09:22:28 :

Merci pour vos informations savez vous si pour les apl il prennent aussi 1/12. Car certain parle d’un plafond ...

Par Serge le 06-06-2018 09:44:58 :

ils prennent un montant forfaitaire. voir une autre page de ce site.

Par JF le 16-09-2018 15:51:51 :

Bonjour et merci à Serge pour vos contributions très utiles et le temps passé !
Ma fille a ouvert un salon de toilettage en juillet 2017.
Jusqu'à présent -sept 2018 - elle indique ses 3 derniers mois de CA pour le calcul de ses droits à la Prime d'activité.
Faut-il une année comptable complète (12 mois) pour qu'elle puisse déclarer non plus son CA mais bien son revenu moyen. Dans son cas, bénéfices 2017 divisés par les 6 mois d'activité. J'ai cru lire qu'il fallait au moins une année compète.
Comme elle a des charges relativement importantes (loyer du local notamment) le critère CA n'est évidemment pas équivalent à ses revenus.
Son CA ayant augmenté ces 3 derniers mois, elle est au dessus du plafond de CA;
Merci pour elle par avance

Par Serge le 16-09-2018 17:38:50 :

la réponse est dans l'autre page (lien vers la fin de l'article).
il faut bien une année complète.
ce n'est donc qu'une fois son BNC 2018 connu, début 2019, qu'elle pourra demander à ce que sa prime soit calculée sur ce montant. il n'y a pas à attendre 2020 pour cela.

Par JF le 17-09-2018 15:09:38 :

Merci beaucoup pour cette confirmation.
très sympa de votre part

Par Malika le 13-12-2018 20:42:25 :

Bonjour,
mon mari est gérant d'une SARL, ma question sachant qu'il se verse des revenus annuels et non mensuels, que déclarer et où?
merci pour votre aide

Par Serge le 13-12-2018 20:51:57 :

il faut déclarer sa rémunération annuelle (après avoir dit qu'il est travailleur indépendant) et il sera pris en compte 1/12 de ce montant pour chaque mois.

Par Stéphanie le 19-12-2018 08:59:13 :

Bonjour à tous, et merci pour toutes ces précieuses informations.
Je suis gérante en EURL soumis à l'IR, et comme la plupart d'entre vous, la CAF me réclame mes revenus sur les 3 derniers mois pour étudier mes droits à la prime d'activité.
Sachant que j'ai eu un déficit en 2017 (malgré un travail de titan...) comment la CAF retiendra mes revenus? Prendra-t-elle en compte ce déficit? car après quelques recherches, j'ai pu voir que dans ce cas, c'est le dernier CA qui est retenu ...mais lequel? le dernier CA annuel (et dons celui de 2016) ou bien le CA du dernier trimestre?
Je suis un peu perdue et aurait besoin de votre aide.
Merci par avance,

Par Serge le 19-12-2018 19:43:36 :

par défaut, c'est le résultat annuel de N-2 qui est pris en compte, donc 2016 jusqu'à fin décembre.
début janvier, ce sera 2017. comme vous avez un résultat négatif, vous n'avez pas de revenu d'activité donc pas de prime.
l'article R845-2 du code de la sécurité sociale permet, dans un tel cas, de demander à prendre en compte le CA des 3 mois précédents le mois de la demande (donc octobre à décembre pour une demande en janvier 2019), mais attention, il subsiste un CA annuel à ne pas dépasser.

Par Romuald le 03-01-2019 18:22:59 :

Bonjour à tous, Bonjour Serge,
Je suis Gérant majoritaire SARL à l'IS, et je me verse au max 1000€ /mois (pas tous les mois).
Cela fait des mois qu'on se bat avec la CAF avec une version différente à chaque interlocuteur (étant donné que le statut de TNS n'existe pas clairement dans le processus de déclaration pour la PA, on est paumés, mais ils le sont encore plus !).

Du coup, ils nous donnent la prime puis nous la renlèvent, puis nous la redonnent...

La dernière conseillère qu'on a vu nous a indiqué qu'ils n'arrivent pas à faire le distingo entre revenus et salaires, et que si ce sont des revenus, ce ne sont pas des salaires donc pas de prime (??!!??)...
Puis elle est revenue sur ce qu'elle disait (le RDV a duré 1H30) pour nous indiquer qu'ils avaient pris ma dernière année de revenus qu'ils ont divisé par 12 et qu'ils ont rajouté à chaque montant déjà déclaré mensuellement ce qui fait que je dépasse le plafond (Le CA ne rentrant pas du tout en ligne de compte dans mon cas puisque IS)...
Elle a finit par nous conseiller de déclarer des montants à 0 (pour moi) et d'envoyer un message en passant par la section RSA chaque mois pour indiquer le montant de salaire (alors que c'est du revenu) versé...

Au final, on ne sait plus du tout comment on doit déclarer, ce qui est bon ce qui n'est pas bon, et la CAF vient de nous déclencher un contrôle...

Pouvez-vous m'indiquer précisément ce que je dois remplir et quels articles je dois citer, svp ?
Avec mes sincères remerciements pour votre aide.

Par Serge le 03-01-2019 18:38:40 :

vous êtes dans la même situation qu'un travailleur indépendant en ei au réel qui a des bnc ou des bic. ce qui compte, c'est votre rémunération annuelle de 2017 qu'il faut diviser par 12 pour avoir le revenu mensuel tiré de votre activité pro.
les textes sont dans un des derniers articles qui concernent les indépendants en ei au réel.

Par le 06-01-2019 11:33:32 :

Bonjour,
si j'ai bien compris la caf prend en compte la rémunération annuelle N-2 pour le calcul des primes pour les gérants non salariés.
Mais au moment de la déclaration trimestrielle pour demande de prime d'activité (que je suis en train de faire pour la première fois) il faut remplir des cases : CA des 3 derniers mois. Dans mon cas, mon conjoint est déclaré TI depuis 2008 dans la caf connait ses revenus annuels. Mais donc que vont-ils prendre en compte? D'autant que le CA trimestriel est quelque part erroné car ils sont 2 co gérant non salarié de la société.
tout ça est bien complexe.
J'ai en voté un mail à la caf pour savoir ce que je devais remplir. j'attends la réponse.
Mais vous qu'en pensez vous? je dois mettre moitié CA ou entier? ou simplement le revenu qu'il se verse chaque mois?

Par Serge le 06-01-2019 14:27:54 :

il y a une option pour ce que cela ne soit pas les revenus N-2 ou N-1 divisés par 12 qui soient pris en compte pour calculer le revenu mensuel, mais elle est sous condition, que le CA ne dépasse pas un plafond, donc pas sur que vous puissiez la choisir, ni même que cela ai un intérêt financier.

pour moi, c'est la rémunération 2017 qui compte, qui divisé par 12 donne le revenu mensuel à considérer. donc ne pas remplir les cases demandant un CA.
et si cela ne vous demande jamais la rémunération annuelle, mettre en salaire, la rémunération 2017 divisée par 12, et faire part de la situation réelle à la caf par écrit ensuite.

Par POY le 17-01-2019 13:11:05 :

Bonjour ,Serge

Je me permets de vous poser la question suivante car vous semblez bien informé.
Ma fille et son compagnon sont chacun co-gérant d'une SARL (restaurant ) .Pour le moment , ils ne se versent pas de salaire .La CAF refuse de leur verser la prime d'activité alors qu'ils fournissent bien sûr leur BIC .
RV est pris avec la CAF .Savez vous ce qu'il leur faut fournir exactement ?D'avance merci

Par Serge le 17-01-2019 13:52:32 :

depuis quand ont-ils créé cette structure ?
s'ils ne l'ont pas créé avant 2017 ou s'ils n'ont pas encore leur bilan 2018 sur une année complète, c'est le CA des 3 derniers mois qui compte, d'octobre à décembre 2018.
si une rémunération de gérant apparait sur le dernier avis d'imposition, que cette rémunération de gérant correspond bien à 12 mois, alors cet avis d'imposition fait l'affaire (bon le fisc transmet cette info à la caf, qui doit donc déjà l'avoir si la structure est assez ancienne).

Par Sali le 19-01-2019 00:35:31 :

Bonjour Serge nous avons un restaurant mon mari se verse 800 euros par moi de rémunération de gerance et moi je suis salarie je touche 630 euros je touche la prime depuis 6 mois aujourd hui la caf me dit que mon mari n est pas salarie qu il est travailleur indépendant sa change quoi il attende une réponse de ma part et mon supprimer la prime

Par Serge le 19-01-2019 09:57:28 :

ça change que son revenu mensuel pour la caf, ce n'est pas les 800€ qu'il se verse tous les mois. si sa structure est récente, c'est 29% du tiers de son CA trimestriel, si elle est plus ancienne, sa rémunération annuelle divisée par 12.

Par christine le 19-01-2019 15:03:37 :

Bonjour Serge
Mon fils est cogérant d'une brasserie artisanale depuis 2016. Il a pu commencer à se verser un revenu depuis 6 mois seulement soit en moyenne 1300 € par mois. (il touchait le RSA auparavant)
Que doit il déclarer pour faire une demande de prime d'activité en 2019? Le CA du dernier trimestre (€ 15000), mais seulement 50 % puisqu'il y a un autre gérant ? Ou bien ses revenus professionnels ? Il est complètement perdu avec cette déclaration et envisage de laisser tomber par manque de temps, ce qui serait bien dommage. Merci de votre aide.

Par Serge le 19-01-2019 15:12:41 :

sa dernière rémunération annuelle connue, 2017 à priori. s'il ne se rémunérait pas en 2017 alors cela ne donne pas droit à la prime. dès qu'il aura connaissance de sa rémunération 2018, une fois le bilan de sa société réalisé, il pourra demander à ce que ce soit sa rémunération 2018 qui soit prise en compte, ce qui donnera droit à la prime s'il n'a pas d'autres ressources.

il est possible de demander à ce que ce soit le chiffre d'affaires qui détermine le revenu mais il y a une limite de CA annuel pour choisir cette option. si le choix de cette option est possible et que son bilan 2018 n'est pas fait, il peut demander dès maintenant que ce soit son CA qui détermine son revenu, ce qui donnera droit à la prime s'il n'a pas d'autres ressources.

Par le 19-01-2019 15:29:42 :

Merci pour votre réponse Serge. Mais dans le cas du CA, doit il déclarer la moitié seulement puisqu'il est cogérant ou la totalité pour l'entreprise ?

Par Serge le 19-01-2019 15:36:22 :

aucune idée

Par christine le 19-01-2019 15:46:30 :

Merci quand même. Je vais poser la question à la CAF si j'arrive à les joindre.

Par abi le 19-01-2019 20:38:40 :

Bonjour Serge et grand merci pour vos éclaircissements...Mon mari est tns, gérant majoritaire d'une SARL soumis donc à l'IS depuis 2008. J'ai bien compris la possibilité de diviser les revenus n-1/12. Toutefois, dans ce cas, est ce que le critère de CA est toujours valable? Ce serait injuste que oui puisque le CA généré est loin du revenu perçu...toutefois, pourriez vous m'éclaircir sur ce point? Merci d'aance de votre retour

Par Serge le 19-01-2019 20:51:04 :

il n'y a pas de condition de ca pour demander à la caf de prendre en compte la rémunération n-1 au lieu de n-2 dès qu'elle est connue.

Par POY le 21-01-2019 12:32:00 :

Bonjour , Serge
Merci pour votre réponse et voici quelques précisions : la structure a été crée en 2014 .
Aucune rémunération n'apparaît sur leur avis d'imposition car actuellement ils ne se versent pas de salaire en tant que gérant .
Par contre leur comptable calcule leur CA .Est cela qu'il faut fournir à la CAF ?
Cordialement

Par Serge le 21-01-2019 13:11:32 :

s'ils veulent la prime, oui, ils doivent donner leur CA d'octobre 2018 à décembre 2018 à la caf. il y a une condition sur le CA annuel pour pouvoir demander à ce que leurs revenus mensuels soient calculés à partir du CA. leur CA annuel ne doit pas dépasser 170000€.

de quoi vivent-ils ?

Par le 22-01-2019 15:55:04 :

merci pour votre réponse.Jusqu'à maintenant ils avaient la prime d'activité

Par tit47 le 25-02-2019 10:18:03 :

Bonjour,

Avant que la prime d'activité soit calculé sur l'ensemble du foyer et non plus sur l'individu nous avions le droit à cette prime. Le jour ou elle est passée au foyer plus rien, sous prétexte que mon mari est gérant majoritaire d'une sarl à l'IS. Si j'ai bien compris cela fait deux ans que la Caf sait que nous pouvons y avoir le droit (puisque nous n'avons que 2000 € de revenu mensuel avec 2 enfants) et qu'elle ne nous informe pas ou nous ouvre pas nos droits malgré la connaissance de nos revenus......
peut on demander une révision sur les années passées car cela est inadmissible.

Par Serge le 25-02-2019 10:32:43 :

non, pas de rétroactivité possible.

Par Charlotte le 08-03-2019 18:22:59 :

Bonjour Serge et merci d'avance de votre attention... Tant que la CAF n'aura pas intégré le mode de fonctionnement d'une entreprise et compris que le CA n'est pas le rémunération du gérant, le dossier prime d'activité restera une "usine à gaz". Mon mari est gérant majoritaire (donc considéré comme TNS) d'une sarl (cette entreprise existe depuis 2007 et compte un salarié), nous avons fait une demande de prime d'activité en janvier et venons d'obtenir un premier versement (le CA du dernier exercice annuel étant en dessous du plafond). Mais je m'inquiète déjà de l'actualisation trimestrielle. Que faut-il mentionner respectivement pour janvier, février et mars 2019 ? Le CA est calculé annuellement par l'expert comptable lors du bilan. Nous ne disposons pas des éléments comptables permettant une approche mensuelle. Le calcul est plus complexe que le report des opérations imposables (ou non d'ailleurs) mentionnées sur la déclaration mensuelle de TVA. J'ajoute que mon mari perçoit un appointement mensuel fixe (mais qu'il n'est pas possible de renseigner dans les imprimés de la CAF ! Pas de case prévue). Faut-il alors indiquer pour chacun des mois à actualiser le CA annuel de l'exercice précédent divisé par 12 ? Vos précédentes interventions le laissent supposer... Merci.

Par Serge le 08-03-2019 19:06:37 :

dans sa situation, par défaut, son revenu mensuel pris en compte pour la prime, c'est 1/12 de sa rémunération 2017.
quand sa rémunération 2018 sera connue, il sera possible de demander à ce que ce soit sa rémunération 2018 qui, divisée par 12, détermine son revenu mensuel pour la prime. cette demande peut aboutir à une prime supérieure.
il est aussi possible de déterminer le revenu mensuel à partir du dernier CA trimestriel, mais c'est sur demande expresse de votre mari. cela peut aboutir à une prime plus importante.
en ne demandant rien de spécial, le revenu mensuel de votre mari est le même tout au long de l'année 2019 donc le montant de la prime changera que si les autres ressources de votre foyer évoluent.

Par Charlotte le 08-03-2019 19:48:00 :

Merci de votre réponse très rapide. Toutefois, le montant de sa rémunération (telle qu'elle figure sur la déclaration d'impôts) n'a jamais été demandée par la CAF. Sur le formulaire Cerfa n° 15482*01 (nécessaire à la constitution du dossier de demande de prime d'activité) sont mentionnés le CA annuel de l'entreprise, les bénéfices ou déficits, les amortissements... mais nulle part la rémunération du gérant. La CAF s'est basée sur ces données pour calculer la prime d'activité du foyer (je suis moi-même salariée). Selon ce que vous me dites, il faudrait reprendre la somme telle que déclarée au fisc en case 1GB (Revenus des associés et gérants.../article 62 du CGI) pour l'année 2017 et la diviser par 12. Ai-je bien compris ?

Par Célia le 03-04-2019 15:15:49 :

Bonjour.
Mon mari est gérant depuis mai 2018 avec un salaire de 1200 euros par mois. Les chiffres d'affaires des trois derniers mois dépassent les plafonds de la CAF. Si je comprends bien, il ne pourra demander la prime d'activité qu'à partir de 2020 ?(son bilan est prévu au 30 juin). Merci pour votre réponse, Cordialement

Par Serge le 03-04-2019 15:28:39 :

c'est votre foyer qui demande la prime.

il n'y a plus de plafond pour les CA. vous pouvez donc faire une demande si vous pensez que le revenu issu du CA est assez bas pour avoir droit à la prime.

Par karine le 10-04-2019 15:56:55 :

Bonjour,
question les tns, n'ont pas de fiche de paie, en cas de demande de la caf, comment justifier la rémunération mensuelle gérance?

Par Serge le 10-04-2019 18:05:59 :

ce n'est jamais la rémunération mensuelle de gérance qui détermine le revenu d'activité d'un gérant de sarl. c'est soit sa rémunération annuelle divisée par 12, soit un % du CA du dernier trimestre.
la rémunération annuelle, c'est celle donnée aux impôts donc la caf peut facilement vérifier.

Par le 11-04-2019 08:08:03 :

Merci pour votre réponse
Avez vous eu connaissance de personne tns avec rémunération gérance mensuelle en SARL majoritaire

Mon conjoint prend suivant les mois 1000e
Une possibilité de prétendre à la prime d'activité ?
Le site cad est mal fait ...et je n'ai pas obtenu de réponse de leur part
En vous remerciant

Par Serge le 11-04-2019 08:39:06 :

comme dit dans mon message, le revenu d'un tns, c'est soit sa rémunération annuelle divisée par 12, soit (sur demande ou obligatoirement si la sarl est récente) un % du ca des 3 derniers mois. ce revenu peut permettre de toucher la prime.

Par le 11-04-2019 09:02:44 :

Merci
Je suis désolée d insister car je ne voudrais pas commettre d erreurs.
Lors de la simulation la car demande en rémunération annee 2019
Janvier février mars
Et pas les années précédentes
C'est ce point là que je ne comprends pas

Par Serge le 11-04-2019 12:34:56 :

sauf si vous voulez que son revenu soit issu de son CA ou que sa structure est récente, vous ne mettez rien et cochez aucune ressource. il faut par contre dire qu'il a un bnc ou bic et indiquez le montant annuel.

Par le 11-04-2019 14:13:28 :

Merci de votre aide
Bonne journée

Par le 15-04-2019 23:59:10 :

Bonjour, mon conjoint est autoentrepreneur, depuis octobre 2018, il n'a malheureusement fait aucun CA mensuel et nous vivons avec une partie de son chômage qu' il heureusement touche à 70/, vu qu'il n' pas eu de salaire, comment déclarer ses revenus ?? Il N' A rien touché de son activité
Merci de votre aide...

Par Serge le 16-04-2019 00:21:26 :

vous rentrez son CA, soit 0€, et son chômage. si ce chômage n'est pas trop faible, alors pas de prime pour votre foyer.

Par le 18-04-2019 06:54:43 :

Merci pour votre message, une autre petite question nous touchons le complément familial donc en parallèle je déclare mes faibles revenus et son chômage , donc la CAF à tout ses éléments, je dois quand même les remettre sur la feuille de déclaration pour la prime d'activité des non salariés ?

Par Serge le 18-04-2019 08:23:56 :

sur une déclaration papier, je dirais que oui.

Par le 18-04-2019 08:45:38 :

Merci beaucoup, pour vos réponses et le temps accordé à me r répondre....

Par le 22-04-2019 11:15:22 :

Bonjour, mon mari est inscrit au registre des commerces depuis août mais il a commencé son activité début novembre pour la déclaration de prime pour l'emploi des non salariés, je commencer à partir du mois de novembre? Cela me semble logique mais j'ai un doute par contre il n'a eu aucun revenu via son une activité.
merci de votre aide

Par Serge le 22-04-2019 14:02:14 :

si vous faites une demande en avril 2019. ce sont les CA de janvier 2019 à mars 2019 qui comptent, donc peu importe aout ou novembre 2018 pour son début d'activité. et s'il n'a aucun revenu, cela importe encore moins.

Par Cartter le 15-05-2019 21:28:50 :

Bonjour

Petite question, car je n'ai peu etre pas lu un même cas, j'ai un membre de ma famille en position de gérant salarié minoritaire ( moins de 50% des part )

Avez vous un lien style légi france ou si vous les conaissez pour 2019, qui expliquerais les modalités pour toucher le RSA, car malheuresement le commerce va mal
Merci d'avance

Par Serge le 15-05-2019 21:48:02 :

si la gérance est minoritaire, alors il est assimilé salarié, donc il déclare ses ressources comme un salarié, que ce soit pour la prime ou le rsa.

Par julusacha le 03-06-2019 22:32:27 :

Bonsoir,
pour info si c'est utile à quelqu'un: j'ai deux activités, et je bénéficie de la prime d'activité. Sur ma déclaration trimestrielle à la CAF:
J'ai d'une part des revenus en EI (libéral), que je déclare comme revenu travailleur indépendant (abattement de 34%),
d'autre part, j'ai des indemnités gérance que je me verse par mon EURL de prestation de services (à l'IS), que je déclare dans la case Salaires.
Ceci est fait sur l'indication d'une conseillère de la CAF. Elle m'a précisé que dès lors que l'EURL est à l'IS, même en tant que gérante et unique associée, les revenus doivent être déclarés comme salaires.

Par Serge le 03-06-2019 23:20:22 :

je ne suis pas d'accord avec cette position de la caf.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=7A9CC2C94D3C91D49EF4B188DBFF1762.tplgfr33s_1?idArticle=LEGIARTI000031676083&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20181219
Article R845-3 du css :
"Pour les personnes mentionnées à l' article 62 du code général des impôts , les revenus perçus s'entendent des rémunérations avant déduction pour frais professionnels."
les personnes mentionnées à l'article 62, ce sont : "Rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés"
et cet article figure dans la rubrique "Chapitre 5 : Dispositions propres aux non-salariés", comme les indépendants en bnc. j'en conclus, que c'est pareil que pour les indépendant en bnc, c'est le revenu annuel n-2 divisé par 12 qui détermine le revenu à prendre en compte. si ce revenu est 12 fois le montant que vous vous versez mensuellement, que cela n'évolue pas d'une année sur l'autre, alors cela revient au même, mais si ce n'est pas 12 * ce montant, alors le montant de la prime diffère.

Par gege le 04-06-2019 06:47:11 :

Bonjour
Suite a un controle de la caf voici ma situation moi salarié 1360 euros par mois mon mari tns 650 euros par mois et apl 30 euros avec un enfant
Pour la déclaration mon mari doit marqué 0 en chiffres d'affaire et mettre ses rémunerations qu'il touche par mois 650 euros dans la case salaire et il le considere coome gérant salarié j'ai recu une lettre de la caf est ce exact
merci

Par Serge le 04-06-2019 07:53:40 :

pour moi non, un gérant non salarié ne rentre pas son revenu dans la case salaire.
après, si sa rémunération annuelle 2017 est de 650 * 12, alors cela revient au même pour le montant de la prime. mais si la rémunération a évolué depuis 2017, le montant de prime change.

en rentrant le montant versé librement chaque mois, vous vous versez 100€ 11 mois sur 12, 50 000€ le 12ème mois, et vous aurez une prime d'activité bien plus élevée qu'en déclarant 4000€ par mois 12 mois sur 12. un tns en bnc, doit déclarer sa rémunération annuelle qui divisée par 12 est proche de 4000€ dans l'exemple, il ne peut donc pas optimiser sa prime. pour ne pas qu'il y ai une différence avec un gérant tns d'une entreprise à l'is, il faut que le revenu du gérant découle aussi d'une rémunération annuelle divisée par 12.

Par ameni le 14-06-2019 12:06:05 :

Bonjour,
J'ai une question concernant la déclaration des revenus à la CAF dans le souci d'etre réglo et ne pas etre en tort dans nos déclarations ( ce n'est pas du tout pour la prime d'activité).
Je suis salarié et je touche 1680eu/mois et mon mari est gérant non salarié d'une EURL soumise à l'IS.il a débuté son activité en juin 2018 mais il n'a eu aucune rémunération en 2018 CA 0. en 2019 il a commencé en février à avoir des revenus mais ne se verse aucun salaire jusqu'à présent. sachant que jusqu'à maintenant je déclarais 0 pour ses ressources à lui et on percoit ma prime d'activité, allocations de base PAJE ainsi que l'allocation logement. pouvez vous me dire si c'est bien cela que je dois faire pour la déclaration des ressources de mon mari?

Par Serge le 14-06-2019 12:56:18 :

la prime d'activité, c'est pour le foyer, pas seulement pour vous, donc la façon de déclarer les ressources de votre mari importe pour la prime.
sans avoir une année complète, c'est le CA qui détermine le revenu de votre mari, donc il ne faut pas déclarer 0 pour votre mari s'il fait du ca. en 2020, quand sa rémunération annuelle sera connue, cela pourra être sa rémunération 2019 qui détermine son revenu, 0 par exemple s'il ne se verse aucune rémunération en 2019.

Par Mika le 18-06-2019 07:09:26 :

bonjour a tous, moi je suis tns d'une eurl depuis 2013 et ma femme est co-gérante a 30% des parts. doit je indiqué nos revenus a tous les 2 en étant tns? ma comptable pense qu'on a droit a la prime car avant on touchait la prime pour l'emploi. Est ce exact? la simulation nous donne aucun droit pour le moment. salaire annuel pour moi 12000 et 9000 pour ma femme.

Par Serge le 18-06-2019 08:01:40 :

tns veux dire non salarié donc vous ne touchez pas un salaire.
si ces 9000 et 12000€ sont vos seules ressources, alors oui, vous avez droit à la prime.
vous devez déclarer votre rémunération annuelle 2017 (ou 2018 si vous préférez car cela aboutit à une prime supérieure). votre revenu mensuel pour la prime est d'1/12 de votre rémunération annuelle.

Par ameni le 19-06-2019 10:41:46 :

donc quand je fais ma déclaration des ressources trimestrielles, il faut que je mentionne son CA des 3 derniers mois?mais dans quelle case parce qu'il me semble abbérant de déclarer ça en salaire vu qu'il ne se verse pas de salaire pour l'instant?et vu que j'ai déclarer 0 depuis le mois de mars vous savez comment remedier à cela?
Merci

Par Serge le 19-06-2019 12:45:08 :

tant qu'il n'a pas un bilan sur une année complète, son revenu est considéré comme celui d'une micro entreprise. il doit donc déclarer son ca dans la case du ca de micro entrepreneur, et la caf va appliquer l'abattement correspondant à la nature de l'activité sélectionnée, par exemple 50% pour un artisan, donc il y a bien une prise en compte qu'un ca n'est pas une rémunération.

Par le 07-07-2019 20:53:11 :

Bonsoir tout le monde,
Serge, je vais me permettre de vous solliciter pour tenter d'éclaircir mon cas. Je suis gérant d'une EURL depuis 2012, non salarié. Depuis 2015 j'ai commencé à me verser des rémunérations que j'ai déclarées à la CAF en "rémunération non salariées". Or suite à un contrôle interne, la CAF a reclassé mes rémunérations en salaires et je suis devenu pour eux "gérant salarié", comme julusacha et gege entre autres. Comment est fait leur calcul je n'en sais rien (déduction forfaitaire différente peut-être?) mais ils m'ont annoncé 6000€ de trop perçu ces dernières années, à cause de ça d'après la conseillère qui m'a répondu. Notez que ces 6000€ sont retenus sur des arriérés d'APL que j'ai de longue lutte réussi à obtenir (il a fallu aller jusqu'au tribunal mais c'est une autre histoire, c'est à croire qu'ils m'en veulent...)
Il est possible que la prime d'activité soit réduite par l'application rétroactive de cette APL justement et que la conseillère à qui j'ai eu à faire ait été dépassée par cette situation originale, auquel cas tout va bien en l'état, mais sinon je demanderai à rétablir un juste calcul (si la rémunération de TNS était aussi avantageuse qu'un salaire, on le saurait, non?...).
Qu'en pensez-vous?

Par Serge le 07-07-2019 21:29:23 :

la loi ne dit pas clairement que les gérants tns d'eurl doivent être considérés comme les indépendants qui font des bnc ou bic.
mais le dernier article de https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=A73C1ED3E42C05300D377B135D354F57.tplgfr33s_1?idSectionTA=LEGISCTA000031676044&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20181219
dit :
"Pour les personnes mentionnées à l' article 62 du code général des impôts , les revenus perçus s'entendent des rémunérations avant déduction pour frais professionnels. "
article qui est dans le "chapitre 5 : Dispositions propres aux non-salariés"
l'article 62 comprend : "Rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés" "Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée"
vous êtes donc une personne mentionnée dans cet article 62. vous êtes donc considéré comme non salarié pour la prime vu le nom du chapitre 5. considérer vos rémunérations comme un salaire est donc un hérésie.

si vous deviez déclarer vos rémunérations versées mensuellement plutôt qu'une rémunération annuelle (divisée par 12) détermine votre revenu mensuel, vous pourriez trouver le montant de rémunération mensuelle qui vous procure le montant de prime le plus élevé, vous verser ce montant 11 mois sur 12 et le solde le 12ème. imaginons un célibataire sans apl, gérant tns d'une eurl, qui a une rémunération 2017 de 24000€, soit 2000€ par mois. à 2000€ par mois, il n'a pas le droit à la prime. il se verse les 11 premiers mois 552€, ce qui lui procure une prime mensuelle de 334.55€ si on considère cette somme comme un salaire. le 12ème mois, il se verse 24000 - (11*552)=17928€, il n'a pas la prime pour ce 12ème mois. au final, dans un cas, la prime est de 0€, dans l'autre de 334.55 * 11 = 3680€. un indépendant qui a un bnc de 24000€ annuel a une prime de 0€. le bon montant de prime pour le gérant d'eurl à 24000€ annuel de rémunération est de 0€ selon moi, un autre montant aboutirait à une rupture du principe d'égalité.

Par heydi le 08-07-2019 18:18:10 :

Bonjour Serge, merci pour votre réponse.
Je suis parfaitement d'accord avec vous sur le principe de "lisser" la rémunération sur l'année, ça semble logique et juste, et il me semble que c'est le cas déjà et qu'il est bien mentionné que la prime activité sera ajustée en fin d'année en fonction des revenus annuels transmis par les impôts.
Très bien, sauf que pour les impôts les rémunérations sont traitées comme revenus d'activité au même titre que les salaires (jusque cette année en tout cas). En recevant le récapitulatif des impôts, la CAF m'a automatiquement reclassé en salarié. Et pourquoi pas, sauf si ça me vaut mes 6000€ de retenue, c'est un peu lourd à porter comme ajustement!...

Par Serge le 08-07-2019 18:46:36 :

que l'on vous compte 1000€ par mois en salaire ou que votre rémunération annuelle 2017 soit de 12000€, soit 1000€ par mois, cela revient au même, votre revenu d'activité pris en compte pour le calcul de votre prime est de 1000€ par mois. le problème, c'est si vous allez vous verser 12 * 2000€ en 2019 alors que votre rémunération 2017 et ou 2018 est de 12000€. dans un tel cas, le montant à prendre en compte pour calculer votre prime est de 1000€ par mois, et non les 2000€ que vous vous versez mensuellement qui ne sont pas un salaire.

il faudrait le détail de l'argumentation de la caf sur ces 6000€ pour que je me fasse une idée de la justesse du raisonnement.

Par heydi le 10-07-2019 14:15:21 :

Bonjour Serge, merci.
J'ai bien compris le principe de répartition par mois des revenus annuels. Merci de l'explication mais ce n'est pas vraiment ma problématique.
Le fait est que mes primes d'activité ont été revues à la baisse sur les 3 dernières années après le contrôle interne de la CAF et je suis passé d'environ 450€ à des montants variant entre 155 et 260 suivant les mois. Je n'ai pas d'explication précise de la CAF, ni par téléphone ni en rendez-vous (en gros "c'est le calcul, c'est comme ça") mais deux paramètres ont changé qui peuvent avoir généré ce recalcul :
- une APL nous a été attribuée de façon rétroactive (suite à décision du tribunal) : est-elle prise en compte pour le calcul de la prime d'activité?
- mon statut a été changé de TNS à "gérant salarié" : le calcul change-t-il de l'un à l'autre avec les mêmes revenus déclarés (mais en salaires dans un cas et en revenu libéral dans l'autre du coup...)?

Par Serge le 10-07-2019 14:43:01 :

si l'apl est supérieure à un certain montant, ce montant est déduit du montant de la prime. si l'apl est plus faible que le montant dépendant de la composition de votre foyer, c'est le montant de l'apl qui est déduit du montant de la prime.
pour 3 personnes, cela peut faire 163.80€ en moins par mois en 2018 et 2019. 163 * 12 * 3 = 5868€

pour votre statut, j'ai répondu à votre question.

Par heydi le 10-07-2019 17:51:06 :

En effet je n'avais pas compris l'implication de votre précédente réponse. Tout devient clair, merci beaucoup!

Par David le 12-07-2019 16:40:05 :

Bonjour,
En sarl, gérant majoritaire, je suis au rsa depuis 2 ans. Aucun revenus versés. A partir de mai 2019, je me suis versé une rémunération de 500. Où dois-je les indiquer dans ma déclaration trimestrielle? Si je n'indique rien, je continue à percevoir le rsa complet hors ce n'est pas correct puisque j'ai une rémunération maintenant.
J'ai donc mis 500 en salaire même si ce n'est pas un salaire.

Je pourrais tout remplir à 0 mais ils risqueraient de me tomber dessus en 2020 lorsqu'il verront ma rému 2019 qui n'est pas 0 et que j'ai touché le rsa.

Qu'en pensez-vous?

Par Serge le 12-07-2019 17:05:46 :

la loi : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=DA6225C86B3ED18BFF5C84BDAB3CAD30.tplgfr36s_2?idSectionTA=LEGISCTA000020526146&cidTexte=LEGITEXT000006074069&dateTexte=20190712

pour le rsa, c'est possible que le président du conseil départemental considère que vos ressources sont de 500€ par mois. vous pouvez écrire à la caf pour dire qu'il faut prendre en compte ces 500€ par le rsa.
c'est différent pour la prime. sans donner votre ca, votre revenu d'activité est nul d'où pas de prime d'activité, ce qui n'est pas intéressant financièrement pour vous.
vous pouvez demander à ce que votre revenu d'activité découle de votre ca, pour le rsa comme pour la prime, ainsi vous voyez une baisse de votre rsa mais la prime peut faire que votre pouvoir d'achat est au final supérieur à une période sans rémunération.

Par Mlo83 le 14-07-2019 09:38:17 :

Bonjour Serge,
Mon fils , salarié dans une petite SARL cree en 2017, va en racheter d'ici un mois 100% des parts . En devenant l'unique associé et gérant non salarié , il va percevoir à la place de son salaire de 1300 euros ( qui lui donnait droit à 200 euros de prime d'activité ), une r?mun?ration de gérance de 1300 euros également. Que déclarer dans les ressources trimestrielles ? Ce changement intervenant en milieu d'année 2019, je ne peux évidemment pas prendre en considération les CA N-1 ou N-2 de son entreprise...merci de votre avis sur ce point .

Par Serge le 14-07-2019 10:25:36 :

pour moi, sans une rémunération de gérance sur une année complète, son revenu d'activité découle du CA trimestriel auquel on applique un abattement. en 2021, une fois le bilan 2020 connu, cela pourra être sa rémunération 2020 divisée par 12 qui détermine son revenu à prendre en compte pour la prime.

Par le 15-07-2019 19:17:00 :

Merci pour votre réponse...si je peux encore abuser : quel montant ou quel pourcentage l'abattement sur le CA ?

Par Serge le 15-07-2019 22:06:03 :

revenu = 29% du CA en commerçant
50% en artisan
66% en libéral

Par IvetteJoy le 01-08-2019 05:30:35 :

Bonjour Serge

Je tiens d'abord a vous remercier pour repondre a toute nos questions ça fait des jours que je essaie de trouver des réponses sur internet car les conseillers de la CAF ne savent pas répondre par rapport au commerçants ( ou sinon rappelle dans 1 semaine par un conseiller spécialisé mais des fois trop tard pour les déclarations) Je suis Gerante d'une SARL commerce restauration a 25% et mon mari a 35% nous avons un autre associé a 45% ( nous avons fait un demi bilan en 2017-2018 car on se immatriculé en aout 2017 mais on a commencé notre activité en fevrier 2018 notre bilan va jusqu'a fin septembre) Je recoit mes APL et autres prestations de la CAF on a beneficié de la prime d'activité de Decembre 2018 jusqu'en Mai 2019 avant ils nous demandait notre revenue non salaire apres rabattement de 71% mais maintenant ils demande j'ai pas encore fait ma declaration trimestrielle ca

Par Ivettejoy le 01-08-2019 05:43:19 :

Bonjour Serge

avant tout je tiens a vous remercie de nous accorder un peu de votre temps pour repondre a nos questions c'est tres gentille

Je voudrais vous poser la question concernant les declarations trimestrielles pour la prime d'activié

Je suis Gerante d'une SARL commerce restauration a 25%mon mari a 35% et nous avons eu en fevrier 2019 un 3eme associé qui est a 45%

Nous avons eu un demi bilan pour l'année 2017-2018 car nous nous sommes immatriculé aout 2017 mais notre activité a commencé en Fevrier 2018 - fin bilan Septembre 2019

Je beneficie des AF, ALF et complement familialeet nous avons beneficié de la prime d'activite de Decembre 2018 jusqu'en Mai 2019 - avant ils nous demandé notre revenue non salarie ( CA apres abattement de 71%)
mais maintenant ils me demande mon CA brut!! , nous avons des employés et je ne sais pas si la CAF va prendre ca en compte , surtout que si je declare notre CA j'ai peur que ils fasse un nouveau calcul des droits et réduisent les allocations que on a deja alors que on ne se paie le mème montant que pendant notre demi bilan , comment doit je faire la déclaration? es ce que c'est mieux que je laisse comme ca ? ( Prime d'activité de 211€ par mois) ou si je doit faire la déclaration comment calculer le CA brut? Je vous remercie d'avance de votre réponse

Cordialement Ivette

P.S désolé pour les fautes d'orthographe le français ce ne pas ma langue maternelle

Par Serge le 04-08-2019 18:00:42 :

les textes parlent très peu des gérants de sarl, encore moins quand il y a plusieurs gérants tns.
en début d'activité, la logique veut que ce soit le CA auquel on applique un abattement qui détermine le revenu pris en compte pour le calcul de la prime. aucun texte ne dit s'il faut diviser le CA / 2 vu qu'il y a 2 gérants, s'il faut tenir compte des parts de chaque gérants. c'est le caf qui applique l'abattement sur le ca que vous lui donnez. si vous avez donné le CA auquel vous avez déjà appliqué l'abattement, l'abattement est compté 2 fois, ce qui ne va pas.

une fois qu'il y a un bilan sur une année complète, c'est plus simple, c'est la rémunération annuelle déclarée aux impôts divisée par 12 qui détermine le revenu mensuel à prendre en compte pour le calcul de la prime.

Par Mlo83 le 05-08-2019 22:47:31 :

Bonsoir Serge, merci pour votre implication et toutes vos réponses, j'ai tenté de comprendre les articles du css que vous évoquez et j ai l'impression qu'ils évoquent uniquement les gérants de structure soumises à l' IR...je me trompe ?

Par Guillaume le 08-08-2019 22:57:48 :

Bonsoir je suis gérant de ma société eurl depuis octobre 2016, on a toujours déclaré mes revenus pour la prime d’activité en revenu non salarié dans la case chiffre d’affaire.
Mon comptable confirme bien que je ne suis pas salarié. La caf me réclame un trop perçu important qu’ils justifient que je dois déclarer mes revenus dans la case salarié (alors que je ne le suis pas).
Pourriez vous m’aider svp

Par Serge le 08-08-2019 23:40:47 :

@Mlo83, non mais il n'y a pas de raison de faire une différence entre un indépendant en EI au réel et un indépendant seul gérant de son eurl. bon, quand il y a plusieurs gérants, cela se complique.

@Guillaume
en 2016, 2017, début 2018, vous n'aviez pas un bilan sur une année complète donc pour moi, seul le CA peut déterminer votre revenu.
fin 2018 et en 2019, vous avez votre rémunération annuelle de gérant sur une année complète. c'est ce montant qui détermine votre revenu à prendre en compte pour la prime (Article R845-3 du css). un indépendant en ei au réel peut demander à ce que son revenu soit déterminé à partir de son CA, comme en début d'activité. il y aurait rupture d'égalité si un gérant d'eurl ne pouvait pas faire de même. mais c'est sur option, il faut le demander.

dans tous les cas, déclarer vos revenus dans une case salaire alors que vous êtes non salarié, c'est un non sens.

Par Guillaume le 11-08-2019 01:14:34 :

Bonsoir Serge et merci pour votre réponse
Moi aussi je pense que c’est un non sens malheureusement la caf ne veut rien savoir et me mette en demeure car apparemment les aide ne sont pas les Meme en tant que salarié quand t’en que patron du coup il me réclame plus de 1300 euros de trop perçu
Aujourd’hui je ne ses plus quoi et comment faire pour leur faire entendre raison vous auriez pas un conseil à me donner ? Merci pour votre implication

Par Serge le 11-08-2019 08:47:55 :

faites un recours auprès de la commission de recours amiable puis selon la réponse, auprès du tribunal administratif (gratuit, peut se faire sans avocat).

Par claire le 20-08-2019 22:15:24 :

Bonsoir Serge
Vous avez l air connaisseur
Je suis gerante non salariée d une EURL soumise a l IS et je me verse depuis sa création en 2013 800 euros par mois, sans faire de bénéfices,
comment remplir ma demande de prime d activité ? je suis suis perdue !
Merci !

Par Serge le 20-08-2019 22:18:51 :

pour moi, vous indiquez faire des bnc ou bic et déclarez votre rémunération annuelle 2017, celle que vous avez déclaré pour l'impôt sur le revenu. la caf divisera ce montant par 12. si c'est 800 * 12 = 9600€, cela équivaudra à un salaire de 800€ par mois pour le calcul de la prime.

Par Serge le 20-08-2019 22:26:37 :

dire que vous avez des bnc ou bic, c'est pour la simulation du site de la caf.

j'ai essayé de changer ma situation pro sur mon espace perso du site de la caf et il est possible de dire que l'on est travailleur indépendant puis gérant non salarié.

Par claire le 20-08-2019 22:35:25 :

Mais je remplis la case CA ou salaires verses ?

Par Serge le 20-08-2019 23:30:19 :

ni l'un, ni l'autre, la case demandant le montant annuel 2017.

Par Melanie le 01-09-2019 12:50:08 :

Bonjour :)
Je suis co-gérante d’une SARL à 50%, ma sœur ayant les autres 50%.
Je viens de me séparer, donc seuls mes revenus comptent désormais.
L’an passé, je me suis versée 1200€ par mois. Avec un enfant. Je pense être sur la même base cette année, grosso modo. Mais je ne le saurais avec certitude qu’au moment de mon bilan.
Comment déclarer ? Je suis actionnaire non-majoritaire donc comme salaire ? Dois-je déclarer mon revenu mensuel 2018 quand on me demande les trois mois 2019 ?
J’avoue que je suis un peu perdue, c’est tellement peu clair pour les gérants d’entreprise.
Mille mercis pour votre aide

Par Serge le 01-09-2019 13:17:58 :

vous dites êtes co-gérante. si c'est votre sœur l'autre gérante, alors la gérance est majoritaire, vous êtes travailleur non salarié.
par défaut, c'est votre rémunération annuelle déclarée aux impôts de 2017, qui divisée par 12, détermine le revenu d'activité mensuel pris en compte par la caf. depuis quand êtes vous co-gérante ?

Par Melanie le 01-09-2019 13:29:08 :

Un grand merci, nous sommes en co-gérance depuis mars 2017. Auparant nous étions 2 EI.

Par Serge le 01-09-2019 13:48:41 :

donc pas une année complète pour 2017. les textes de loi ne disent pas clairement ce qu'il faut déclarer dans un tel cas.
en ei, vous pourriez donner votre revenu annuel 2018. il n'y a pas de raison qu'un gérant de sarl ne puisse pas faire de même.

Par Melanie le 01-09-2019 13:51:19 :

Super, Merci vraiment pour votre attention et votre rapidité.

Par Samsam le 04-11-2019 00:37:08 :

Bonjour . Mon conjoint va prochainement être travailleur non salarié ( eurl )Comment cela se passe pour le calcul de la prime d’activité ? Je faisais ma déclaration tous les 3 mois mais à ce que je lis ça ne fonctionne pas du tout comme cela.une dernière question que ce soit eurl ou sarl cela ne change pas pour la déclaration de la prime d’activité ?Cordialement et merci de votre réponse

Par Serge le 04-11-2019 09:00:02 :

il y a toujours une déclaration à faire tous les 3 mois.
même si aucun texte ne le dit, c'est probablement à partir du CA que le revenu d'activité issu de l'eurl est déterminé tant que l'eurl n'a pas une année civile complète d'existence.

ce qui compte, ce n'est pas eurl ou sarl, mais travailleur non salarié, assimilé salarié ou ni l'un ni l'autre. un gérant d'eurl, actionnaire de son eurl est non salarié. un gérant de sarl où la gérance est majoritaire est non salarié.

Par Sam le 04-11-2019 09:48:49 :

Merci de votre réponse, tant que la première année n’est pas écoulée comment donner le ca?

Par rajaamir le 06-11-2019 19:10:53 :

Bonjour, la société a été créé le mois de septembre 2014.Nous sommes co-gérantes, sans liens de parenté, détenant chacune 50%. Pour des raisons diverses, je ne me suis pas versée de salaires et je bénéficie du RSA d'activité. Cependant, Mon associée se verse un petit salaire et bénéficie d'une prime d'activité récemment. Concernant la prime d'activité, elle a envoyé un courrier à la caf pour savoir comment déclarer les revenus perçus chaque mois. Celle-ci a répondu qu'il faudrait le faire dans la case salaires et le conseiller de la caf n'a pas fait mention du chiffre d'affaires à déclarer à chaque mois. La caf a connaissance de ses revenus à travers les impôts. Et comme je vais me verser un petit salaire, je ne sais pas comment faire. On a des doutes, rien n'est clair vu les commentaires sur le net.
Merci de votre aide

Par Serge le 06-11-2019 19:26:08 :

c'est bien une sarl ?

Par rajaamir le 06-11-2019 19:28:50 :

merci pour votre réaction M.SERGE

Par rajaamir le 06-11-2019 19:30:36 :

C'est une SARL

Par Serge le 06-11-2019 21:09:11 :

vous êtes non salariée, donc vous vous versez une rémunération et non un salaire.
par défaut, c'est votre rémunération annuelle n-2 (2017) qui divisée par 12 détermine votre revenu d'activité mensuel à prendre en compte pour votre prime. si vous ne vous êtes pas rémunéré en 2017 ni en 2018, alors normalement pas de prime possible. la loi ne le dit pas mais il est possible que vous puissiez demander à ce que votre revenu d'activité soit déterminé à partir du ca de votre sarl. problème, la loi ne dit pas du tout comment il faut prendre en compte une sarl avec 2 gérantes. pas de réponse claire donc faute d'une loi qui détaille les choses.

Par rajaamir le 07-11-2019 20:07:18 :

Bonjour,
Merci beaucoup pour l'information. Donc, il faudra déclarer le chiffre d'affaires des trois mois derniers pour faire la demande de prime d'activité;
je crois qu'il faut que je prenne un RDV avec un conseiller de la caf pour lui exposer le problème, voire la situation.
C'est tellement ambiguë.
Merci encore.

Par Lore le 31-01-2020 22:55:30 :

Bonjour Serge,
Voilà aujourd'hui je me suis penchée sur mes déclarations de caf celui fais des mois que je déclare mon conjoint gerant majoritaire d'une SARL .. en mettant salaires +CA ( biensur j'ai perdu mes aides normale vu que je déclarais mal...) de plus je viens de passer en statue conjoint collabarateur non salarié le temps de faire marcher l'établissement secondaires que nous sommes entrain de faire.( je touche le chômage).
Mais la du coup je suis doublement perdu..... je le déclarer déjà mal mais maintenant je n'ose même plus rien faire.... bientôt deux enfant a charge....

Par Serge le 31-01-2020 23:09:00 :

si le montant de chômage n'est pas trop faible, cela réglera le problème, plus de prime à cause du chômage.

pour votre situation nouvelle de conjoint collaborateur, joker !

Par Lore le 01-02-2020 12:07:17 :

Oui encore faut il tout comprendre et ce déclaré correctement...
Mais c'est à croire que les gens qui travaille la dedans n'en savent pas plus que nous.
Meme à pôle emplois je n'arrive pas a.mettre mon statue de conjoint collaborateur à jour ????
Je vais tenter de me déplacer en espérant tombé sur quelqu'un qui m'aide.

Par JERSO49 le 06-02-2020 23:01:37 :

merci !!

Par plus2vert le 03-03-2020 12:50:21 :

Bonjour les TNS!

J'ai fait une demande de prime d'activité car les temps deviennent trèsèèèès difficiles.

Je suis commerçante en EURL, option IS, seule à mon compte, depuis 2006, je fais un CA de moins de 80000 euros et toujours en baisse depuis 2012.... malheureusement...Il va me falloir vendre. Bref....

EN attendant, et depuis toutes ses années, je me verse 1150 euros par mois.

Après avoir rempli un dossier, la CAF m'a versé une prime pendant les 3 derniers mois.

Ce matin, la CAF me demande de remplir la déclaration trimestrielle et là.... visiblement je ne dois pas déclarer mes salaires dans la case salaire... (car je suis TNS)... et si je rentre mon petit CA de misère dans les cases CA, je n'ai plus droit à rien.... :-((

Je suis perdue. Si quelqu'un, notamment le grand SERGE, peut me venir en aide.... Un grand MERCI et belle journée à tous...

Par Serge le 03-03-2020 13:58:47 :

comme la caf n'a pas pensé aux gérants d'eurl, pour moi, il faut dire que vous êtes non salariée et faites des BIC. alors, votre revenu mensuel à prendre en compte pour la prime, ce sera 1/12 de votre rémunération 2018.
si vous ne voulez pas remplir une case qui ne correspond pas tout à fait à votre situation, vous pouvez cocher la case aucune ressource puis écrire à la caf en disant que votre rémunération annuelle 2018 est de tant, que vous demandez à ce qu'il soit tenu compte d'1/12 de cette somme pour chaque mois, comme pour un non salarié en EI au réel.

Par le 03-03-2020 15:23:02 :

Merci beaucoup SERGE. Je vais suivre votre conseil et espère que je ne serais pas privée d'un complément bien utile actuellement.
Encore merci pour votre réactivité! Très bon fin de journée!

Par le 15-04-2020 15:43:16 :

Bonjour,
Mon mari est TNS et se verse une rémunération mensuelle qui est bien indiquée dans revenus des associés et gérants sur la feuille d’impôts. Mais la CAF l'indique en salaire pour la prise en compte de nos droits. De même pour les simulations je ne sais pas comment déclarer ses revenus car si je les déclare en salaire, évidemment nous n'avons droit à rien..

Par Serge le 15-04-2020 18:25:24 :

voir ma réponse 2 messages au dessus.

Par Audrey le 17-04-2020 12:35:49 :

Bonjour, Désoléé je suis perdue dans tous les commentaires. Je viens de faire une demande de prime à l emploi or à priori j avais toujours des droits mais je ne les ai pas réclamés ( ceci est un détail) bref j etais en AE. Donc à l époque je déclarais mon CA. Je suis passée depuis 15 mois en EIRL (je n avais pas fais de déclaration depuis 15 mois)Si je déclare mon CA cela n a rien a voir avec ma remuneration car j ai des salariés donc mon CA n a rien a voir avec ce que je me verse. Comment déclarer s'il vous plait? J ai cru voir passer en bic et revenu annul divisé par 12 mais es ce bien cela quelle annéer prendre en compte 2019 ou 2020?

Par Serge le 17-04-2020 15:03:21 :

vous connaissez votre revenu annuel 2020 ?

Par le 18-04-2020 10:59:37 :

Bonjour, non il est fluctuant en fonction de mon CA Pour la SARL je ne pense pas pouvoir me payer cette année mais pour l EIRL certains -mois je me paye 750-800€ et d'autres mois moins de 500€

Par Serge le 18-04-2020 14:46:56 :

à quelle la date précisement avez-vous quitté le régime micro ?

Par le 18-04-2020 15:50:37 :

1er janvier 2019

Par Serge le 18-04-2020 16:30:00 :

en bic ou bnc, vous pouvez demander à ce que votre revenu d'activité en 2020 découle d'1/12 de l'année n-1 (2019) à condition que l'année n-1 soit complète, et dès que n-1 est connu (voir le dernier lien de l'article pour le texte de loi).
si la page de déclarations des ressources ne vous permet pas de déclarer le revenu annuel 2019, il faut déclarer vos ca comme demandés par l'interface de la caf puis écrire à la caf pour donner votre revenu annuel 2019 et demander à ce que votre revenu d'activité découle de ce montant. cela avait pris 6 mois l'an dernier pour que je touche la prime, après avoir fait cela.

Par le 18-04-2020 17:15:00 :

arf... Merci beaucoup.. En esperant qu ils soient plus rapide si besoin de leur intervention

Par le 18-04-2020 17:16:56 :

mais comme 2019 est connu ca devrait le faire... je croise les doigts car la avec le covid ca plombe toute la tréso de la boite

Par le 18-04-2020 17:17:28 :

MERCI pour vos réponse et votre aide

Par Cindy le 01-05-2020 21:59:53 :

Bonjour
Mk. Mari est gérant majoritaire non salarié impot sur les société. Bientôt deux ans que me bat avec la caf... jai bien mis quil était non salarié il me demande ses ressourses trimestrielles 1000 euros par mois. Je mets le montant dans salaires jai le droit a rien. Il me demande son ca mensuelle ... je mets dans la case revenu non salarié chiffre d'affaire 1000 euros . Est ce bon ? Mais il prenne en compte la moitié des 1000 euros par mois. La Caf a mes déclaration d'impôts des annee précédentes.

Par Serge le 01-05-2020 22:46:49 :

s'il faut mettre quelque chose dans la case salaires, ce n'est pas un ca, mais ce qu'il peut se verser sur son compte privé pour vivre une fois déduit les dépenses de la société, les charges sociales ...
pour moi, si la société a été créé courant 2019, alors il doit déclarer son ca. si la société a été créé avant 2019, alors il doit déclarer faire des bic et déclarer à la caf le montant de sa rémunération annuelle 2018 ou 2019, celle déclarée aux impôts. son revenu mensuel pour la prime sera alors 1/12 de sa rémunération annuelle.

Par lise le 07-05-2020 01:20:01 :

Bonjour Serge, merci de ce forum très très utile. J'étais gérante minoritaire de SARL. Je suis devenue majoritaire en janvier 2019. Je me suis versée 9000 € sur l'année. Comme j'avais l'habitude de déclarer mes revenus à la CAF dans la case salaire, j'ai continué à le faire d'autant plus qu'une case CA apparaissait autrement et qu'il n'y a aucun rapport entre mon revenu et mon CA. D'autant plus que je pense transformer en juin la société en SAS pour pouvoir devenir présidente, et salariée donc, le régime RSI me semble désavantageux. Je voudrais savoir pourquoi le simulateur faire une différence aussi importante de calcul de la prime d'activité si je suis salariée ou TNS :
- 240 €/ mois en TNS,
- 475 €/mois en salarié.
Je ne comprends pas pourquoi il y a une telle différence.
Aussi comme ma société existe depuis longtemps mais que la gérance majoritaire est intervenue en 2019, puis-je proposer à la CAF de se baser sur le CA des années précédentes (n-1 ou n2 2017 ou 2018 je n'ai pas bien compris) ou j'attends de faire ma première déclaration au RSI.
Aussi y-a-t-il un mode de calcul de la prime plus favorable qu'un autre.
Merci beaucoup

Par Serge le 07-05-2020 08:36:47 :

les charges sociales sont plus importantes en sas qu'en tns, donc j'ai toujours du mal à comprendre un tel choix.

si ces 240 ou 475 sont le seul revenu de votre foyer, la prime, c'est 0.61 * ce revenu d'activité, donc la prime est supérieure pour 475€. à l'inverse, le rsa est inférieur avec 475 qu'avec 240€.

un entrepreneur tns en entreprise individuelle depuis le 1er janvier 2019, peut demander à ce que le revenu d'activité à prendre en compte en 2020 pour sa prime soit 1/12 de son revenu annuel 2019 au lieu de se baser sur le ca. il n'y a pas de raison qu'un entrepreneur tns en sarl ne puisse pas faire de même, même si la loi ne le dit pas explicitement.

déclarer 9000 / 12 = 750€ dans la case salaire ou un bic de 9000€ revient au même pour le montant de la prime.

Par lise le 07-05-2020 17:01:27 :

Je vous remercie.

Pouvez-vous me donner quelques précisions.

Le revenu du foyer est 9000 € annuels + prime d'activité et allocations familiales 65 € et logement 302 €. (Et pas 240 ou 475).

Ce que je ne comprends pas c'est que la simulation de prime d'activité sur le site de la CAF calcule une prime différente si je déclare dans la case salaire ou tns.

Salaires : pour la même somme 475 €/ mois Tns : 240 €/ mois.

Merci.

Par Serge le 13-05-2020 15:50:47 :

un tns ne déclare par mois qu'un CA. un CA n'est pas un revenu. pour arriver au revenu d'activité mensuel à partir du CA trimestriel, la caf divise par 3 et applique un abattement selon le type d'activité d'où la demande du type d'activité. pour un salarié, le revenu d'activité mensuel est directement le salaire.

Par le 15-05-2020 12:10:37 :

Bonjour. Comme beaucoup d entre vous, me voivi un peu (beaucoup) perdue.... Mon conjoint a cesse sa micro entreprise en fevrier 2020pour créer une sarl dont il est le co gerant majoritaire.. Il se verse mensuellement 1700 e comme son associé. Je dois donc déclaré a la caf qu il est travailleur independant non salarié.. Mais cimment je fais pour son CA??? La comptable dit de declarer les 1700 dans la case salaire.. Cela me parait impossible puisqu il est non salarié !! Et lorqu il sont 2 associés, doit on divise le CA ?

Veuillez m excuser de vlus faife encore repeter les mes choses...

Cordialement
Cecile

Par Serge le 15-05-2020 14:51:13 :

pour moi, il n'a pas une année complète en sarl donc son revenu mensuel ne peut pas découler de sa rémunération annuelle. reste le CA. la loi ne parle pas des sarl, donc elle ne parle pas d'une société avec 2 gérants, elle ne dit pas s'il faut diviser par 2 le CA, diviser selon les parts, ne pas diviser, donc je ne saurais vous répondre.

Par Cécile le 18-05-2020 10:20:00 :

Merci beaucoup Serge de votre reponse !!! Meme si je reste encore dans le flou.. J obtiendrais bien une reponse de la Caf un de ces jours..
Bonne continuation.

Par Fleur le 21-05-2020 15:30:06 :

Bonjour Serge,

Merci pour votre temps et ces précieuses réponses aux différentes situations de chacun.

J'ai démarré le 6 février 2020 une SARL avec deux autres associés, nous avons chacun la même part.
On ne sait pas versé de rémunération, mais nous avons pu facturer des projets.
Notre CA en février:10000, mars:3763, avril:1650
D'après la simulation, je n'ai droit à rien, alors que je ne reçois pas d'argent.
Dois-je déclarer le CA divisé par 3 ?

Par Serge le 21-05-2020 16:29:35 :

pour moi, cela ne peut pas être la somme que vous versez qui détermine votre revenu d'activité car cela permettrait de maximiser le montant de la prime alors qu'un indépendant en entreprise individuelle ne le peut pas.
pour une entreprise si récente, c'est le CA qui détermine le revenu d'activité. voir ma réponse du 15-05-2020 pour la cas d'une sarl à plusieurs gérants.

Par Fan 36 le 18-08-2020 20:04:52 :

J ai eu la caf au tel aujourdhui
Mon conjoint est gérant de sarl depuis le er janvier 2020 avant il etzit en micro entreprise
La caf m a dit de toujours noter 0 pour le CA et de remplir dans les salaires ce qu il se verse chaque mois.
Pourtant il na pas une année complète de sarl
La caf m a même envoyé un formulaire à remplir ou s est bien noté de note salaire perçu chaque mois

Par Freeze le 28-08-2020 09:07:17 :

Bonjour,
Je suis gérant salarié d’une SARL où je suis associé à hauteur de 50 % depuis 10 ans.
Ces cinq dernières années la société a traversé de grosses turbulences, ce qui m’a amené à me verser un salaire minime durant ces années soit 400 €/mois. Ai-je droit à la prime d’activité ?

Par Serge le 28-08-2020 14:07:41 :

400€ par mois peut donner droit à la prime, si vos autres ressources sont faibles ou nulles.

Par claudia le 14-10-2020 11:38:26 :

bonjour , je suis gerante d un sarl gerante majoritaire , societé soumis à l impots des societés gros soucis avec la caf depuis des mois et des interlocuteurs differents : un coup j ai la prime dactivité , un coup cela bloque le syteme et un coup j ai des dettes
la caf me codifie en gerante salarié ,car selon eux ils se refaire a ma declaration d impots ou j ai declaré : (revenus des gerant et associes 10 000 euros )
ainsi il me demande de declarer des salaires tous les 3 mois , mon comptable n est pas daccord avec décision et pensé que leur calculé n est pas correct pouvez vous m eclairer s il vous plait merci beaucoup

Par Serge le 14-10-2020 14:03:03 :

lisez les commentaires et mes réponses, j'explique pourquoi je suis d'accord avec votre comptable, que c'est le 10 000 / 12 qui détermine votre revenu d'activité mensuel et non les rémunérations versées au mois le mois.

Par Bern le 12-11-2020 12:54:29 :

Bonjour,

Je suis artisan depuis une année et je déclare chaque trimestre mon Ca, pour le moment pas de soucis par contre depuis septembre j'ai créé une eurl ( ir) qui généré un gros ca ( 60000mois ) et je me versé 1500 e par mois aujourd'hui je reçois la déclaration trimestrielle. comment déclarer les ca des deux activités une commerciale et l'autre artisan ?Je comprend rien a lors methode et leurs conseils qui change.merci bien de vous réponse ?

Par Violette le 13-12-2020 16:42:41 :

Bonjour à tous, j’ai lu tous les posts mais il me semble que dans toutes les réponses qui sont données, même par Serge, il y a un élément extrêmement important qui n’est pas toujours pris en compte pour donner la bonne réponse aux TNS sur la case ou ils doivent renseigner leurs revenus et c’est le fait qu’ils aient opté OU non, au moment de la création de leur structure à l’IMPOT SOCIETE.
C’est très important car un TNS qui a une société soumise à L’IS ne déclare pas son CA, ni son bénéfice, ni rien car il n’a pas une société soumise à l’IR (ni BIC ni BNC) et ce qu’il se verse est une rémunération considérée comme un salaire et même s’il est TNS et donc logiquement Non Salarié, la rémunération qu’il se verse chaque mois est assimilé à un salaire et se déclare en tant que tel dans la case « salaire » de la CAF qui stipule bien pour cette case en cliquant sur le petit point d’interrogation « Employeur, Travailleur indépendant, auto-entrepreneur, gérant salarié ou non salarié etc…»
Donc pour un TNS et dès lors que sa société est soumise à l’IS et quel que soit son statut (gérant unique ou pas, EURL ou SARL ? majoritaire ou pas) du moment que la société est soumise à l’IS, la rémunération mensuelle qu’il perçoit est à déclarer en case « salaires » malgré tout et même si cela n’est pas cohérent puisqu’il n’y a pas de bulletin de salaire et qu’ils sont TNS et cela parce que, juridiquement, Un TNS ayant opté pour un régime réel et une société soumise à l’IS a une fiscalité plus encadré et que sa rémunération ne dépend pas de son chiffre d’affaire ni même de son bénéfice, sa rémunération est fixée en assemblée générale.
Alors non, malgré que qu’écrit Serge « comme la caf n'a pas pensé aux gérants d'Eurl, pour moi, il faut dire que vous êtes non salariée et faites des BIC » il ne faut surtout pas dire qu’on fait des BIC, juste parce que l’on est gérant d’EURL, il faut le dire uniquement si on a opté pour une société soumise à l’IR mais surtout pas pour une société soumise à l’IS et la rémunération est bien à déclarer dans la case « salaire » dans ce cas.
Pour conclure je suis gérante associée unique d’EURL soumise à l’IS et pour la prime d’activité j’ai toujours déclaré ma petite rémunération mensuelle de 800 € dans la case « salaires » et cela m’a été confirmé comme correcte.

Par Serge le 13-12-2020 18:11:02 :

ce qui compte, c'est ce que dirait un tribunal administratif en cas de contestation, et encore mieux le conseil d'état.

déclarer sa rémunération versée mensuellement par un gérant de sarl à l'is permet de faire la chose suivante :
11 mois sur 12, se verser 800€ et donc déclarer 800€ dans la case salaires selon ce que vous dites. pour un célibataire, locataire sans apl, sans autre ressource, cela donne droit à une prime de 291.99€. imaginons que la rémunération annuelle de ce gérant soit de 24000€. le 12ème mois, il se verse 24000 - 11 * 800 = 15200€. il n'a pas le droit à la prime pour ce 12ème mois. il touche en prime 11 * 291.99 = 3222.89€ sur 1 an.
un entrepreneur individuel en bic ou bnc qui a une rémunération annuelle de 24000€ a un revenu mensuel de 2000€. 2000€ ne donne pas droit à la prime à un célibataire, il touche donc 0€ de prime sur un an.
la rémunération en ei et en sarl est la même, pourtant, si l'on pense que votre position est la bonne, le résultat à l'année pour la prime n'a rien à voir 3222.89€ contre 0€.

un salarié célibataire qui a un salaire de 2000€ mensuel, a également 0€ de prime.

il n'y a aucune justification à ce qu'un gérant de sarl à l'is puisse toucher 3222.89€ de prime quand un entrepreneur individuel ou un salarié aux revenus égaux n'ont droit à rien.

pour qu'il n'y ai pas rupture d'égalité, il faut que le revenu mensuel d'un gérant d'une sarl à l'is ne soit pas ce qu'il se verse mensuellement mais 1/12ème de sa rémunération annuelle n-2 ou n-1.

si ce gérant se verse 12 mois sur 12 800€ par mois, déclare 800€ par mois dans la case salaire, ou déclare un revenu annuel de 12 * 800 = 9600, cela revient au même pour sa prime, il a un revenu d'activité de 800€ mensuel.

Par Violette le 14-12-2020 10:21:50 :

Bonjour Serge, la question n’est pas de savoir si c’est plus intéressant ou pas, plus logique ou pas, la question n’est pas posée comme cela par les posts, la question est : « Ou est-ce que cela se déclare pour la CAF pour ne pas risquer un redressement » dans quelle case ? il me semble que c’est ce que les internautes se demandent quand ils sont TNS d’une société soumise à l’IS et comme j’ai longuement échangé avec la CAF, avec le conseil départemental, avec la médiatrice et qu’il en serait de même avec le tribunal administratif puisque le site de la CAF pour cette case « salaires » indique bien que c’est là qu’il faut renseigner si on est « « Employeur, Travailleur indépendant, auto-entrepreneur, Gérant salarié ou Non Salarié etc…» vous pouvez le vérifier en cliquant sur le point d’interrogation à côté de cette case et au moment où l’on créé son compte CAF la question est bien posée de savoir si la structure qui rémunère est à l’IR ou à l’IS cela parce que cela fait toute la différence dans la façon dont il va déclarer ses revenus et les cases dans lesquels il doit les déclarer. Alors Non, quand vous dîtes « Comme la caf n'a pas pensé aux gérants d'Eurl, pour moi, il faut dire que vous êtes non salariée et faites des BIC » ce n’est pas possible car on doit dire ce qui est VRAI et non ce qui nous arrange ou rapporte plus de prime d’activité et cela d’autant plus que la CAF ou le conseil départemental peuvent vous réclamer un KBis et les statuts de la société et qu’après, en cas d’incohérence, cela devient hyper compliqué.

Pour ce qui est des ajustements que cela peut entrainer d’un mois sur l’autre les mois ou l’on se verse plus et les mois ou l’on se verse moins et qu’il vous paraît plus simple de lisser cela de façon annuelle c’est malheureusement aussi la règle pour un salarié classique, si un trimestre dans l’année il touche plus que le trimestre précédent, cela va aussi modifier sa prime d’activité.
Ceci dit un TNS gérant d’une société à l’IS qui sait à l’avance qu’il va se payer 12.000 euros à l’année peut tenter de lisser cela en 12 * 1000 même si dans la réalité il y a des mois ou il prendra plus et des mois ou il prendra moins puisque le contrôle se fera avec sa déclaration d’impôt qui indiquera uniquement la rémunération annuelle et non le détail mois par mois.
Il n’en reste pas moins que cela se déclare dans la case « salaires » dès lors qu’il est gérant d’une société soumise à l’IS et cela même s’il est TNS puisque la case précise bien « Gérant salarié ou Non Salarié ».

Par Serge le 14-12-2020 20:46:08 :

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000041806955
"Si, au cours de la période au titre de laquelle M. A... a perçu la prime d'activité ... aucune disposition ne prévoyait l'application, pour cette prestation, de l'article L. 262-7 du code de l'action sociale et des familles ni n'en subordonnait le bénéfice, pour les travailleurs non salariés, à la condition de n'employer aucun salarié"
la caf avait une position sur un autre sujet que celui qui nous occupe. le tribunal administratif a eu la même position que la caf. le conseil d'état n'est pas d'accord d'où la cassation. le fait que la caf avait tort dans cette affaire ne veux bien évidemment pas dire que j'ai raison, que le revenu d'activité mensuel d'un gérant d'eurl à l'is est 1/12 de sa rémunération annuelle n-2 ou n-1. mais cela montre que ce que peut dire la caf peut s'avérer faux.

le texte que vous mentionnez : " Employeur, Travailleur indépendant, auto-entrepreneur, Gérant salarié ou Non Salarié", pouvez-vous détailler comment y accéder ? j'ai refait des simulations aujourd'hui depuis le site de la caf, j'ai cliqué sur les ? mais je n'ai pas trouvé ce texte.

un commerçant en eurl à l'is, en cette période d'arrêt de l'activité économique et redémarrage, peut ne pas avoir assez de trésorerie au cours d'un mois pour sa verser une rémunération. la prime est calculée pour chaque mois. sans revenu au cours d'un mois, pas de prime d'activité pour ce mois. si son revenu d'activité pour ce mois là est d'un 1/12 de sa rémunération n-2 ou n-1, il a droit à la prime pour ce mois.
si un gérant d'une eurl à l'is est payé 2 fois par an et se verse sa rémunération importante en 2 fois, il n'aura aucun droit pour les 10 mois où ils ne se verse rien, vraisemblablement aucun droit pour les deux mois avec de fortes sommes, 0€ de prime au final. si son revenu d'activité mensuel est d'1/12 de sa rémunération n-2 ou n-1, alors il peut avoir un droit pour tous les mois de l'année. une personne en entreprise individuelle qui est payée en 2 fois, fait un virement de son compte pro vers son compte privé 2 fois par an, a droit à la prime (si bien sur, il gagne assez peu sur l'ensemble de l'année).
une personne qui a une entreprise individuelle tout comme un gérant d'une eurl à l'is, peut avoir de fortes fluctuations de rentrée d'argent au cours de l'année, c'est pour cela que le législateur a prévu que ce soit une rémunération annuelle divisée par 12 qui détermine le revenu mensuel d'un travailleur non salarié qui fait des bic ou bnc. le législateur ne dit pas grand chose des gérants d'eurl à l'is, mais il n'y a aucune raison de traiter ces travailleurs non salariés d'une manière différente.

en saisissant une somme dans la case salaire, le montant de la prime d'activité de ce mois dépend du montant rentré dans la case.
en saisissant une rémunération annuelle dans une case prévue pour accueillir une rémunération annuelle, le montant saisi est divisé par 12 et le résultat est affecté à chacun des mois.
comme je maintiens que le revenu d'activité d'un mois pour un gérant d'eurl à l'is dépend, non pas de ce qu'il s'est versé au cours de ce mois, mais d'une rémunération annuelle divisée par 12, je maintiens qu'il ne faut pas saisir quelle chose dans la case salaires mais saisir une rémunération annuelle dans une case prévue pour accueillir une rémunération annuelle.

Par Violette le 15-12-2020 11:18:32 :

Bonjour Serge, peut-être ne voyez-vous pas les mêmes cases que moi car je n’ai pas répondu comme vous, au moment de la création de mon compte CAF, je n’ai pas répondu « Oui » à la question des BIC ou BNC (puisque je n’en fais pas étant Gérante Unique d’une EURL soumise à l’IS exerçant en tant que commerçante) et par contre j’ai répondu Oui à « Gérant d’une EIRL ou d’une Société Soumise à l’IS ».
Mais j’ai créé mon compte en janvier 2019 et peut-être qu’il n’était pas conçu pareil quand vous vous êtes inscrit, ceci dit, aujourd’hui, si je clique sur « Modifier mon Profil » et j’ai fait plein de simulations différentes, à chaque fois que je confirme que la société est soumise à l’IS (ça c’est indéniable et je ne peux le mettre autrement) le site me qualifie comme « Gérant Salarié » et je n’ai pas de case annuelle pour déclarer des revenus annuel, cette question d’un revenu annuelle ne m’a été posée qu’à la création du compte CAF, plus jamais depuis et je déclare ma rémunération de façon trimestrielle (vous parlez souvent d’exemple au mois le mois mais en fait on déclare pas au mois le mois, on déclare à trimestre échu, par exemple, le 1er avril, on déclare les rémunérations de Janvier-Février-Mars et le calcul de la CAF se fait aussi avec la recette complète du trimestre.
Donc quand vous dîtes que cela serait compliqué pour des gérants ne se payant pas chaque mois ou deux fois l’an, ce n’est pas tout à fait comme cela puisqu’il n’y a que 4 déclarations par an.
Pour la partie « le législateur ne dit pas grand chose des gérants d'eurl à l'is, mais il n'y a aucune raison de traiter ces travailleurs non salariés d'une manière différente »
Il n’y a peut-être pas de raison mais c’est le cas, il ne faut pas croire que les TNS ont réellement tous les mêmes droits, ni qu’ils ont les mêmes droits que n’importe quel vrai salarié, déjà prenons le cas du chômage, on y a pas droit, le RSA c’est un vrai parcours du combattant pour l’obtenir et s’il est octroyé à un salarié classique dès le premier mois de perte de revenu, le TNS va devoir attendre 12 mois. Prenons mon cas, je n’ai fait aucun chiffre d’affaire en 2020, je n’ai donc pris aucune rémunération en 2020, j’ai demandé le RSA mais là on a regardé mes revenus 2019 qu’on a divisé par 12 et estimé que j’avais trop de revenu pour toucher le RSA alors qu’en fait j’ai zéro du 1er janvier au 31 décembre, se baser sur N-1 c’est nul car du coup un TNS peut rester un an sans rien toucher, ni chômage, ni RSA, ni prime d’activité s’il n’a plus d’activité, du coup, pendant un an, RIEN. Alors dire qu’il n’y a pas de raison de traiter les TNS différemment ou chaque TNS différemment d’un autre TNS, ça veut rien dire car il n’y a pas de vraie logique, faut rentrer dans des cases et si on y entre pas, ça bloque parce que cela n’a pas été prévu comme cela.
Vous dites que le revenu d’activité mensuel d’un gérant d’Eurl à l’IS est de 1/12 de sa rémunération annuelle N-1. Mais non, s’il s’est bien déclaré comme étant à l’IS (et non à l’IR avec BIC) sa rémunération sera celle qu’il touche REELLEMENT en N pas en N-1. Ce n’est que s’il ne touche plus rien que la caf prendra N -1 en considération.
Pour la case que vous ne voyez pas comme moi, elle se trouve dans « votre profil » « situation professionnelle ou autre situation » sous le nom de l’allocataire, à côté de la fonction « Gérante.. » et là il y a un point d’interrogation, si on clique sur ce point d’interrogation, on a « Employeur, travailleur indépendant, auto entrepreneur, gérant salarié ou non salarié » mas je crois que seule les gérants qui ont bien déclarés ne pas faire de BIC ni de BNC et être gérant d’une structure à l’IS le voit, les autres doivent voir autre chose. D’ailleurs je suis curieuse de savoir ce que voit un gérant d’Eurl à l’IS, quel est son statut pour la CAF ? et que voit on dans le point d’interrogation quand on est à l’IR ?

Par Serge le 15-12-2020 14:12:31 :

vous avez choisi de poster un commentaire à la suite d'un article qui parle du simulateur de la caf. le texte que vous mentionnez n'est pas dans le simulateur de la caf, mais se trouve dans la vraie demande de la prime ou la déclaration trimestrielle de ressources. (c'est accessoire)

je suis en entreprise individuelle en bnc. lors de chaque déclaration de ressources trimestrielle, je ne rentre rien dans les cases, je coche aucune ressource. les impôts ont transmis mon dernier bnc à la caf. mon bnc 2019 apparait déjà dans les ressources annuelles de mon espace perso du site de la caf. pour chaque mois, 1/12 de mon bnc est considéré comme revenu d'activité, ce qui me donne droit à la prime (je n'ai pas d'autre revenu d'activité). comme ce sont les impôts qui transmettent le montant annuel à la caf, je n'ai plus jamais à le donner à la caf.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031694309/
"I.-Le montant dû au foyer bénéficiaire de la prime d'activité est égal à la moyenne des primes calculées conformément à l'article L. 842-3 pour chacun des trois mois précédant l'examen ou le réexamen périodique du droit. "
pour une déclaration de ressources en avril, on déclare les ressources de janvier, de février, de mars. en mettant une somme dans la case salaires de janvier, la caf calcule le montant de la prime pour janvier, pareil pour février et mars. ensuite, la caf fait la somme des 3 montants et divise par 3. vous pouvez vérifier sur le simulateur du site de la caf que pour un célibataire sans enfant, locataire sans apl, sans autre ressource que son salaire, 1000 1500 2000 ou 1500 1500 1500 n'aboutit pas au même montant de prime (131€ dans un cas, 128€ dans l'autre).
un gérant d'eurl à l'is qui est payé 2 fois par an par son client, qui a une rémunération annuelle de 9600 et qui fait 2 virements égaux par an sur son compte perso pour vivre, s'il devait déclarer le montant versé dans la case salaire, déclarerait 0 0 0 0 0 4800 0 0 0 0 0 4800. il n'aurait pour aucun mois droit à la prime. en déclarant 800€ sur chacun des 12 mois, il aurait droit 12 mois sur 12 à la prime. en tenant compte de sa rémunération annuelle divisée par 12, c'est 800€ pour chaque mois, sans avoir à tricher. un indépendant en entreprise individuelle qui est payé 2 fois par an par son client, déclare 9600€ à l'année, son revenu d'activité mensuel est de 800€ par mois. avec un montant dans la case salaire, il y a rupture d'égalité entre tns, en prenant en compte la rémunération annuelle pour tous les tns, pas de rupture d'égalité.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028251799
"Selon les modalités prévues aux articles R. 262-18 à R. 262-22, le président du conseil départemental arrête l'évaluation des revenus professionnels non salariés nécessaires au calcul du revenu de solidarité active. A cet effet, il tient compte, soit à son initiative, soit à la demande de l'intéressé, des éléments de toute nature relatifs aux revenus professionnels de l'intéressé."
pour le rsa, vous pouvez donc demander au président du conseil départemental, de calculer votre droit sur vos ressources actuelles. le législateur a voulu que le président du conseil départemental fasse ce qu'il veut, mais c'est pareil pour un tns en entreprise individuelle et pour un tns gérant de son eurl à l'is.

pour le chômage, un indépendant en entreprise individuelle ne cotise pas pour le chômage, il n'y a pas droit. un gérant d'eurl à l'is ne cotise pas pour le chômage, il n'y a pas droit. pas de rupture d'égalité entre tns.

Par Violette le 15-12-2020 16:06:52 :

Pour le RSA, j'ai effectivement demandé au Conseil Départemental de calculer mes ressources de 2020 avec la réalité de 2020, soit zéro chiffre d'affaire cette et zézo rémunération mais il a refusé d'accepter une dérogation au calcul sur N-1.
Ils prennent donc 1/12ème de 2019 et dans un cas comme celui là on se retrouve à ne rien toucher, de personne, pendant une année entière et quand déjà N-1 ne donnait que 7000€ annuel c'est pas ça qui permet de mettre de l'argent de côté, pas de solution pour moi, gérante associée unique d'une eurl soumise à l'is, pas de chômage, pas de prime d'activité, pas de RSA, j'ai eu beau frapper à toutes les portes, rien, nul part.

Par Serge le 15-12-2020 16:12:42 :

si, comme je l'indique, votre prime d'activité en 2020, dépend de votre rémunération annuelle 2018 divisée par 12, ou votre rémunération annuelle 2019 divisée par 12 sur votre demande expresse, cela peut vous donner un droit à la prime en 2020.

Par Violette le 15-12-2020 18:51:26 :

Oui, ça devrait être comme cela, mais ce n'est pas le cas car pour me refuser le RSA le conseil départemental considère mon revenu 2019 divisé par 12, ce qui donne 583 € par mois donc me refuse le RSA car ce montant est trop "haut" et pour la prime d'activité, la CAF me la refuse car je déclare Zéro revenu d'activité. C'est un peu le chat qui se mord la queue car la PA est octroyé par la CAF et le RSA lui est octroyé par le CD donc ils se renvoient la balle de l'un à l'autre "voyez avec la CAF" de la part du CD et "voyez avec le CD de la part de la CAF". Du grand n'importe quoi.

Pour ce qui concerne votre précédent message, je ne comprends pas trop comment un gérant d'eurl soumis à l'IS peut déclarer mensuellement ce qu'il va gagner à l'année, en effet il ne connais pas ce montant à l'avance. Le 1er avril, quand il déclare sa rémunération de janvier-fevrier-mars, il ne peut déclarer que ce qu'il a eu réellement car il n'a aucune idée de ce qui va lui être versé jusqu'au 31/12 et le diviser, bien que sa rémunération annuelle maximum soit voté en assemblée générale, le minimum lui n'est pas connu, si l'activité de l'eurl ne fonctionne pas bien les 9 autres mois, il ne peut pas estimer sa rémunération annuelle de 2020 dès le 1er avril, or c'est le 1er avril qu'il va commencer à déclarer, trimestriellement. Par conséquent je ne vois pas trop comment on peut lisser de façon linéaire la rémunération annuelle que l'on va percevoir. Pouvez vous m'expliquer cela ?

Par Serge le 15-12-2020 19:00:08 :

en 2020, c'est par défaut la rémunération 2018 d'un gérant d'une eurl à l'is qui détermine son revenu mensuel. et le revenu 2018, en 2020, il est connu.
quand la rémunération 2019 est connue en cours d'année 2020, le gérant peut demander à ce que ce soit sa rémunération 2019 qui détermine son revenu d'activité pour sa prime en 2020. c'est à faire si cela aboutit à une prime supérieure. si la prime est inférieure, alors il ne faut rien faire et laisser la règle par défaut (2018, n-2).
dans votre cas, si votre rémunération 2018 ou 2019 est assez faible, alors vous avez un droit à la prime sur toute l'année 2020, à condition que votre revenu d'activité découle de ce que dit la loi, pas de ce que dit la caf si c'est différent.

Par Violette le 15-12-2020 19:58:41 :

Pas pour moi, la CAF me demande mes revenus chaque trimestre de 2020, ils ne tiennent pas compte de N-1 ou de N-2 ils me le demandent chaque trimestre et cela parce que ma société est soumise à l'IS et que c'est assimilé à salaire. Et comme je ne gagne plus rien, je déclare Zéro revenu d'activité et Zéro euros d'activité, c'est zéro prime d'activité aussi.
La CAF et le CD c'est deux organismes différents et donc là il y a deux poids et deux mesures pour eux, l'un me considère TNS salarié et l'autre TNS non salarié.
Cela fait pus de 6 mois que l'on me promène de l'un à l'autre, alors il y a peut être ce que dit la loi et ensuite il y a toutes les dérives inexplicable.

Par Serge le 15-12-2020 20:05:07 :

si une décision de la caf n'est pas conforme à ce que dit la loi, vous faites un recours auprès de la commission de recours amiable de la caf. si vous perdez, vous allez devant le tribunal administratif. si vous perdez, vous allez devant le conseil d'état. si vous perdez devant le conseil d'état, bon là c'est fini.

Par Henri le 06-01-2021 12:26:58 :

Bonjour Serge. J'ai lu TOUS les commentaires. Merci pour votre travail et les réponses rapides. J'ai une simple question : je suis gérant majoritaire 50/50 non salarié d'une Sarl depuis 2015. Ma société est soumise à l'IS.
Comment renseigner mes revenus dans la demande de prime d'activité et/ou demande d'allocation logement?
Merci.

Par Serge le 06-01-2021 13:08:10 :

pour la prime, pour moi, c'est votre rémunération 2019. que vous ayez 50% des parts ou 100% ne change rien au fait que vous avez une rémunération.

Par Henri le 06-01-2021 18:34:14 :

Merci de votre réponse.
J'ai un rendez-vous téléphonique demain je vous dirai ce qu'il en est si cela peut aider d'autres personnes.

Par Henri le 08-01-2021 09:57:29 :

Voilà le retour de ma caf. Déclarez vos ressources trimestrielles dans la case salaire. Pour les ressources annuelles ils les reçoivent des impôts et ne vont pas à l'encontre des impôts.

On va voir si ça donne quelque chose. Pour la prime activité nous n'y avons pas droit avec ma compagne. Peut être les allocations logements avec la nouvelle réforme.
Affaire à suivre

Par Serge le 08-01-2021 13:06:14 :

si vous avez le droit à la prime avec votre rémunération 2019 divisée par 12, alors vous pouvez faire un recours devant la commission de recours amiable de la caf, puis devant le tribunal administratif (gratuit, peut se faire sans avocat).
si vos ressources sont trop importantes, un recours est inutile.

Par Adeline le 10-01-2021 11:26:18 :

Bonjour,

J'ai lu tous les commentaires aussi, mais je suis un peu perdue.
Mon conjoint est gérant d'une SARL depuis 2017, il est gérant non salarié.
Pour déclarer la prime d'activité je ne sais jamais si je dois renseigner son chiffres d'affaires brut par mois ou son salaire ?
Car il ne se verse que 800euro par mois et si je déclare son chiffres d'affaires brut nous n'avons droit à rien ...

Par Serge le 10-01-2021 13:50:04 :

un gérant non salarié n'a pas de salaire.
selon moi, il doit déclarer sa rémunération annuelle 2019, qui, une fois divisée par 12 par la caf, servira de revenu d'activité mensuel.

Par le 10-01-2021 14:30:30 :

Donc si en 2019 il s’est versé 8600 de salaire, je dois déclarer environ 716e pour chaque mois dans la case salaires?
Désolé si j’ai du mal à comprendre car la caf n’est absolument pas claire à ce sujet, j’ai toujours déclaré le montant exact que mon conjoint se versait par mois et non 0 dans la case du Chiffre d’affaires , mais j’ai peur d’avoir mal fait..

Par le 10-01-2021 14:36:22 :

Et 0 dan la case Chiffres affaire *

Par Serge le 10-01-2021 18:00:21 :

pour moi, vous devez déclarer 8600€ annuel pour 2019, si les impôts n'ont pas déjà transmis le montant à la caf (qu'est-ce qui figurent dans la rubrique ressources annuelles de votre espace perso sur le site de la caf ?). rien dans la case salaire, rien dans la case CA, cocher aucune ressource perçue. il sera tenu compter de 8600 / 12 pour chacun des 3 mois.

Par adeline le 10-01-2021 21:24:33 :

Dans la case ressources annuelles les impôts ont bien communiquer son salaire de 2019 donc 8660e
Donc en fait je ne note rien pour lui à chaque fois? Je ne renseigne que mes salaires ?

Par Serge le 10-01-2021 21:41:52 :

il faut s'assurer que la caf va bien prendre en compte ces 8660 / 12 pour chaque mois. si vous ne déclarez rien pour lui et que cela ne compte rien comme ressource, alors vous aurez trop de prime.
dans mon cas (pas une sarl mais une ei), cela me dit bien qu'un revenu issu de ma rémunération annuelle divisée par 12 est pris en compte. je coche aucune ressource et j'ai bien la prime.
si cela ne prend pas en compte sa rémunération 2019 / 12 alors il faut contacter la caf en disant que son revenu d'activité est issu de sa rémunération annuelle 2019 / 12.

Par arno le 10-01-2021 22:37:51 :

Bonsoir Serge, je me permets de poser une question car vous avez l'air de connaitre le sujet CAF d'assez pret!
Je suis gerant majoritaire d'une EURL depuis octobre 2018, et touche le pole emploi en complément jusqu'à Avril 2021. Depuis 2019 je me verse une remuneration d'environ 1800€ par mois (le CA de l'entreprise est de 72000 sur le premier exercice cloturé au 31/12/2019). Mon épouse est auto entrepreneur mais ne gagne quasiment rien , et depuis lors, nous remplissons la declaration trimestrielle en mettant ma "remuneration" dans la case "revenu salarié", car cela me semblait idiot de remplir des valeurs de CA dans la case "revenue non salarié". Nous ne touchons rien du tout, ni RSA, ni prime à l'emploi. La question est multiple:
- A priori vu ce que j'ai lu nous ne remplissons pas la bonne case, mais du coup ou remplir ma rémunération car il n'y a aucune case qui correspond?
- aurait on pu prétendre au RSA ou une quelconque aide? Est ce que cela peut se faire de facon retroactive? Si oui comment faire?
Merci d'avance

Par Serge le 10-01-2021 22:44:48 :

au début de l'activité, c'est à partir du CA que le revenu d'activité est déterminé. la caf applique un abattement dépendant de votre activité à ce CA pour arriver au revenu.
une fois que vous avez une année complète, c'est le cas en 2021, 2019 est une année complète, c'est votre rémunération 2019 qui par défaut détermine votre revenu d'activité.
pour savoir comment déclarer selon moi, vous lisez les commentaires de ce jour sur cette page

Par Serge le 10-01-2021 22:55:43 :

1800€ par l'un, 300€ pour l'autre, propriétaire, cela donne droit à la prime. vous avez d'autres ressources pour ne pas avoir eu droit à la prime ?
pour le rsa, vous gagnez trop.
la prime n'est pas rétroactive.

Par Henri le 13-01-2021 13:00:04 :

Bonjour Serge quand vous dites "cela me dit bien qu'un revenu issu de ma rémunération annuelle divisée par 12 est pris en compte."

A quel endroit voyez-vous ça?
Merci.
Cordialement.
H

Par Serge le 13-01-2021 13:30:45 :

dans la page où je peux saisir le montant d'un salaire, d'un CA ou cocher aucune ressource, et aussi, de mémoire, dans la page d'après.

Par Lola le 11-05-2021 11:49:27 :

Bonjour, mon mari est gérant EURL soumise à l’IS. Il se verse une rémunération depuis fin 2018.
La caf m’avait dit de déclarer cela dans la case salaire. Chose que nous avons faite, et nous ne remplissions pas la case CA.
J’ai fait la déclaration trimestrielle de ressources début mai en la remplissant comme d’habitude , mais aujourd’hui je reçois un mail demandant de déclarer les CA.
Or, l’article R845-3 du code de la sécurité sociale indique je cite « Pour les personnes mentionnées à l' article 62 du code général des impôts , les revenus perçus s'entendent des rémunérations avant déduction pour frais professionnels ».
On est bien d’accord que je n’ai donc aucun CA à déclarer à la caf?
La personne que j ai eu au téléphone m’affirmait le contraire mais comme je lui ai mit le doute elle a demandé à ce qu’un technicien me rappelle

Par Serge le 11-05-2021 14:27:43 :

comme il a un bilan sur une année entière, son revenu d'activité ne dépend plus de son CA. mais il ne dépend pas non plus de sa rémunération versée chaque mois. il dépend de sa rémunération annuelle n-2 ou n-1 divisée par 12. s'il se verse tous les mois sans exception la même chose, cela revient au même de déclarer dans la case salaire mais pas s'il y a des fluctuations de montants.

Par Lola le 11-05-2021 16:25:58 :

Merci pour votre réponse, comment faire comprendre à la caf que je n ai pas à déclarer son CA?

Par Serge le 11-05-2021 17:03:10 :

"La personne que j ai eu au téléphone m’affirmait le contraire mais comme je lui ai mit le doute elle a demandé à ce qu’un technicien me rappelle "
attendez donc de voir ce que le technicien va vous dire.

Par Sarahttr le 13-05-2021 23:32:39 :

Bonjour ,

J'ai une SARL depuis août 2019 je ne me verse rien depuis la création de cette entreprise .

J'ai trouver un contrat de 14h semaine qui me permets de gagner 460 € par mois , et j'ai deux enfants .

Selon la caf je doit déclarer mon CA société + mon salaire .

Je n'ai donc pas le droit à la parole d'activité ni au RSA .. je n'ai le droit à rien .

Est ce normal ? 460€ de salaire pour vivre à 3 ?
Merci de votre réponse .

Par Serge le 13-05-2021 23:47:12 :

vous n'avez rien du fait d'avoir 2 enfants ?

le CA pour les déclarations faites en 2019 et 2020, d'accord.
en 2021, pour moi, vous pouvez demander à ce que votre revenu d'activité découle de votre rémunération 2020. avec une rémunération nulle en 2020, un salaire en 2021, cela donne probablement droit à la prime. il faut donc faire une demande en disant que vous voulez que votre revenu d'activité mensuel en 2021 pour votre activité issue de votre sarl découle de votre rémunération annuelle 2020 / 12.

Par Sarahttr le 14-05-2021 07:55:08 :

Bonjour ,
merci de votre réponse ..

Donc oui il prennent mon CA qu'ils ont divisé par 12 ce qui fait 314 € .

Mais il me disent aussi de déclarer mon CA des trois mois pour le calcul de RSA ... Est ce cumulable ??

Ce qui fit qu'au jour d'aujourd'hui j'ai un revenu de 0 avec ma société sachant que je ne me dégage pas de salaire un salaire de 460€ avec mon travail à côté .
Et c'est tout .

Par Serge le 14-05-2021 10:54:35 :

le ca n'est pas divisé par 12. vos 3 ca mensuels déclarés sont additionnés puis divisés par 3 (donc la moyenne est faite) puis un abattement dépendant de votre activité est appliqué. si votre ca moyen est trop important, alors oui, pas de prime en tenant compte du ca, d'où la demande de tenir compte de votre rémunération qui elle est nulle.

le rsa est cumulable avec la prime. mais si la prise en compte de votre ca fait que vous n'avez pas droit à la prime, pas de rsa non plus.

Par le 14-05-2021 12:26:50 :

Il m'ont dit que pour le calcul de mes droits il avais pris le CA de l'année dernière divisé par x et que cela fesait 314 € .

Et que cela serais ajouté à mes revenus mensuels de 460 € donc pourquoi rajouter mon CA des trois mois ?

Par Serge le 14-05-2021 17:02:08 :

pour le ca, c'est uniquement un ca trimestriel qui sert à calculer le revenu d'activité mensuel à prendre en compte. donc diviser un ca annuel n'a aucun sens.
si la caf considère un montant mensuel de 314€, je doute que cela ne vous permette pas de toucher la prime, en complément de vos 460€ de salaire et allocations familiales au minimum.
si le montant à prendre en compte n'est pas de 314€, alors le montant de votre prime n'est pas le bon. les laisser prendre en compte un montant incorrect, c'est risquer de devoir un jour rendre une partie de la prime touchée.

Par Sarahttr le 14-05-2021 23:03:08 :

En faite , je n'ai pas le droit à la prime en complément de salaire , car il me disent que mon CA est trop élevée environ 7000 € sur trois mois et mes 460€ .

Donc je ne leurs donnent pas de montant incorrect je leurs donnent juste mon salaire mensuel et mon CA entreprise .

Par Serge le 14-05-2021 23:21:55 :

je disais :
"si votre ca moyen est trop important, alors oui, pas de prime en tenant compte du ca, d'où la demande de tenir compte de votre rémunération qui elle est nulle."

Par Sarahttr le 15-05-2021 10:58:39 :

Je vous remercie pour vos réponses mais malgré tout ils ne veulent pas tenir compte de ma rémunération qui est nul il ne se base que sur mon CA donc malheureusement je n'ai droit à rien.

Par Serge le 15-05-2021 14:40:50 :

quand j'ai fait une demande fondée sur ce que dit la loi, et que la caf a refusé, j'ai fait un recours auprès de la commission de recours amiable de la caf, qui m'a donné raison.
vous avez donc une voie de recours face à ce refus.

Par Sarahttr le 15-05-2021 16:12:33 :

Vous avez un texte de loi ?

Car je ne sais pas trop comment tourner la lettre..

Par Serge le 15-05-2021 17:06:36 :

voir le dernier lien de l'article.

Par Marie le 04-06-2021 09:52:46 :

Bonjour,

Mon mari est gérant non salarié d'une société. Il ne perçoit pas de salaire pour le moment, étant donnée que la société se trouve en difficulté (chaque mois en débit) donc le seul revenu est mon salaire. La société enregistre bien évidemment un CA mensuel (>20 000) mais les charges sont supérieurs.

D'après la CAF, nous n'avons pas le droit à la PA car la société enregistre bien évidemment un CA mensuel >20 000 (mais les charges sont supérieurs).
Nous n'avons pas d'autres aides (hormis l'allocation PAJE DE ma fille d'environ 90 €).

Il-y-t-il des personnes dans cette situation?

Par Serge le 04-06-2021 10:27:15 :

quelle est la date de création de cette société ?

Par le 04-06-2021 11:52:28 :

Bonjour Serge,

01/03/2019

Par Serge le 04-06-2021 12:18:24 :

l'année 2020 est donc une année complète. un travailleur non salarié en entreprise individuelle peut demander à ce que son revenu d'activité découle de sa rémunération annuelle / 12 de l'année n-1, soit 2020. il y aurait rupture d'égalité si un gérant tns de société ne pouvait pas faire de même.
si vous ne travaillez pas, qu'il ne s'est pas rémunéré en 2020 et qu'il n'y a pas d'autre revenu d'activité dans votre foyer en 2021, cela ne changera rien, pas de prime pour votre foyer.

Par le 04-06-2021 13:13:13 :

Serge, mais moi je suis salariée depuis 2011, je perçoit donc un salaire de 2000€ qui est d'ailleurs le seul revenu...

Par Serge le 04-06-2021 17:23:56 :

si vous ne faites rien de spécial, le revenu d'activité de votre mari dépend du ca de sa société, donc il est normal que vous n'ayez pas la prime.
en allant sur le dernier lien de l'article, en citant le texte de loi, vous pouvez demander à ce que le revenu d'activité de votre mari dépende de sa rémunération 2020. avec 0€, 2000€, 90€ de paje, il y a un droit à la prime.

Par le 04-06-2021 21:55:10 :

Merci Serge, c’est vraiment gentil de nous répondre! :-)

Par F.k le 29-06-2021 00:57:59 :

Bonjour
La caf me demande une information. Il connaissent les montants déclaré au impôts sur les revenus de mon marie qui est gérant d'une société eurl et qui m'informe que j'ai le droit a apl mais il leur faut plus d'informations sur les mois de mai /juin/juillet/août/septembre/octobre/novembre/décembre 2020. Le CA de chacun de ses mois ou si il n'y a pas je met aucun CA .hors je devrais mettre le salaire qui s'est pris pendant ses mois. Alors si je repond oui et que je met juste ses rémunération est ce que c'est faux. Merci

Par patpat le 05-08-2021 20:03:43 :

Bonjour,
Mon conjoint est en auto entreprise dans le bâtiment.
Sur mon compte caf, ils ont bien les revenus 2019 transmis par les impôts pour nous deux.
Jusqu'en décembre 2020 je n'avais aucune ressource à remplir pour sa déclaration trimestrielle car ils prenaient automatiquement son revenu n-2 /12.
Mais depuis janvier 2021 ce n'est plus le cas, car j'avais rempli la case aucune ressource le concernant et après avoir validé la déclaration je vois qu'ils n'affichent plus et ne prennent plus en compte son revenu n-2/12 donc ils ont considérés qu'ils n'avait aucune ressource.Resultat : on a eu des droits trop élevés qu'il a fallu rembourser ensuite malgré le fait que je les avais appelé pour expliquer leur erreur, j'avais écrit un mail en premier lieu mais j'ai reçu une réponse standard qui ne réglait pas mon problème.
Mon appel n'a servis à rien car les mois suivant ont été identiques.
Il y à trois mois j'ai rempli son ca du trimestre passé sauf que j'avais déjà ôté l'abattement et ils l'ont appliqué une nouvelle fois du coup ses revenus étaient moitié moindre..resultat encore faux du montant de la prime.
Je me suis rendue directement à la caf pour tout expliquer, elle à note sur son ordinateur et pas de nouvelles ni de changements de leur part.
Aujourd'hui je dois faire la nouvelle déclaration et je ne sais plus quoi faire.
Avez vous des conseils?
Merci

Par Serge le 05-08-2021 21:11:47 :

s'il est vraiment au régime micro, alors son revenu d'activité découle toujours de son ca, jamais de son revenu annuel n-2 / 12.
il faut déclarer son ca, sans appliquer l'abattement, c'est la caf qui l'applique.

Par patpat le 05-08-2021 21:33:42 :

Oui il est au régime micro-entreprise.
Il paie ses impôts trimestriellement et son ca brut ainsi que le net apparaîssent sur la feuille des impôts.
C'est ce chiffre que j'ai pris ( CA brut)et divisé par 12, puisqu'ils feront l'abattement ensuite.
Les autres années la caf prenait le ca net et divisait par 12 automatiquement.

Par Serge le 05-08-2021 21:39:57 :

il faut déclarer la même chose que pour le paiement des charges sociales, le ca mensuel, et il est tenu compte de la moyenne de ces ca mensuels pour la prime. il n'est jamais tenu compte d'un ca annuel, d'un revenu annuel pour ce régime, qui d'habitude ne pose pas de problème pour la prime.

Par Steph42 le 17-10-2021 13:42:08 :

Bonjours concernant la déclaration trimestrielle je suis un peu perdu . Mon conjoint vien de passer de auto entrepreneur à gérant de son sarl . Donc tous les mois il va avoir une paye. Comment faut il que je fasse ? Merci

Par Serge le 17-10-2021 14:18:40 :

un gérant majoritaire est un travailleur non salarié, donc pas de salaire, pas de paye chaque mois. il peut se verser une somme chaque mois sur son compte perso mais ce n'est pas un salaire.
sa sarl n'ayant pas un bilan sur une année civile complète, son revenu d'activité découle toujours de son ca, comme en micro.

Par Cec37130 le 23-10-2021 12:27:31 :

Bonjour, je suis perdue.
Depuis novembre 2018 j'ai ouvert un magasin dont je suis gérante non salariée. C'est une EIRL. Mon comptable m'a dit que j'avais des droits CAF puisque j'ai 3 enfants et que je me verse 500€/mois depuis 2 ans, mon mari touche 534€ comme salarié + un complément chômage de 490€. J'ai contacté la CAF pour expliquer que j'étais gérante et que le formulaire à remplir en ligne ne correspondait pas à ma situation, il m'a renvoyé un documents annexe à remplir
"Demande complémentaire pour les non salariés"...
Or, il me demande :
- Précisez le montant de votre dernier chiffre d'affaires annuel connu (hors taxes) : ........ €
pour la période du au
- Aviez-vous, au cours de l'avant-dernière année, une activité relevant des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices
non commerciaux ?
*oui : Montant de ces bénéfices déclaré aux services fiscaux pour cette même année : ............................ €
*non : Montant de votre chiffre d’affaires des 3 mois précédents

Je ne sais pas quoi mettre ni quoi remplir, ils m'ont encore envoyé un document qui ne correspond pas à ma situation...

J'ai presque envie de laisser tomber mais nous sommes en difficultés en ce moment et un peu d'aide financière ne serait pas de refus.

Pouvez vous m'aider?
Merci
Cécile

Par Serge le 23-10-2021 13:38:45 :

le montant que vous touchez est ou est équivalent à des bénéfices commerciaux, donc le document convient. il faut indiquer le montant 2019 par défaut. votre revenu d'activité à prendre en compte mensuellement en 2021 est d'1/12 de cette somme.
mais avec les aides que vous touchez (allocations familiales) + les 490€ de chômage, il n'est pas sur du tout que votre foyer ai droit à la prime, si le chômage a bien été perçu au cours de chacun des 3 mois déclarés.

Par Cec37130 le 23-10-2021 13:41:58 :

Je viens d'essayer de faire une simulation mais je dois déclarer des revenus foncier (parts dans un sci dont les loyers rembourse juste le pret je paye des impôts mais ne touche rien) = 3355€/an en 2019.
Avec nos revenus même moi revenus n-2 soit 380€ sur l'année et les revenus actuels de mon mari le simulateur dis que nous n'avons droit à rien...

Par Serge le 23-10-2021 14:42:42 :

si les 3355€ apparaissent bien sur votre avis d'imposition + le chômage, cela fait trop pour avoir droit à la prime pour votre foyer qui n'a pas assez de revenus d'activité par rapport à l'ensemble de ces revenus.

Par Cec37130 le 23-10-2021 16:51:36 :

Merci beaucoup c'est ce que j'avais cru comprendre.... Hâte que mon magasin puisse me verser un peu plus que 500€ pour 70h/semaine.

Par Antho le 28-10-2021 07:24:44 :

Bonjour,

J’espère que vous allez tous bien.

J’ai un petit problème et je vous avoue que je suis complètement perdu :
Je suis travailleur non salarié, en EURL, je me verse un salaire de 800euros tous les mois et j’ai un loyer de 400euros, j’ai deux enfants de 9 et 11ans. Jusqu’à maintenant je touchais une aide au logement de 394euros, 132euros d’allocations familiales.
Du jour au lendemain, la CAF m’a demandé de déclarer mes chiffres d’affaire de mon entreprise, et ils les ont intégrées dans mes ressources et ils ont également changer mon statut en : gérant salarié, et me réclament maintenant les APL reçus depuis le 20 Septembre. Et pour information, ma société déclare les impôts sur la société.

Merci par avance pour votre aide.

Par Antho le 28-10-2021 07:27:26 :

Pour corriger mon message juste au dessus, on me réclame les APL depuis Septembre 2020, soit plus d’un an.

Par Serge le 28-10-2021 10:33:47 :

un travailleur non salarié ne se verse pas de salaire.

quelle est la date de création de cette eurl ?

Par Antho le 28-10-2021 17:35:48 :

Re bonjour,

Effectivement, c'est une rémunération de 800euros, je me suis mal exprimé, désolé.

La création date du 16 Novembre 2015.

Pour information je suis artisan traiteur.

Par louloue le 29-10-2021 13:36:57 :

Bonjour, pareil qu'Antho,mon mari à une sarl soumise à L'IS et se verse une rémunération qui va de 0 à 1000€ /mois.
Sur toute l'année 2020/2021 il ne s'est versé que 4000€ de rémunération soit moins de 300€/mois.
La caf m'a demandé son CA et maintenant se base sur ce CA pour me réclamé toutes les apl perçu depuis 2020 soit environ 4500€ car 3 enfants.
Cela traine depuis plusieurs mois et c'est un vrai dialogue de sourd.
Je ne sais plus quoi faire ni comment déclaré.
Alors SVP si quelqu'un pouvait nous aider ce serais sympa.

Par Serge le 29-10-2021 18:40:31 :

la loi pour l'apl est claire pour les bic et bnc, c'est la dernière année complète connue qui compte. en début d'activité, le revenu découle du ca.
traiter différemment les gérants tns de sarl serait porter atteinte au principe d'égalité devant la loi, donc je ne vois pas de raison de ne pas faire la même chose.

le schéma classique : vous contestez la décision de la caf, si vous n'êtes pas d'accord, vous saisissez la commission de recours amiable de la caf, si vous n'êtes pas d'accord, vous saisissez le bon tribunal (administratif pour la prime d'activité) et alors ce n'est plus la caf qui tranchera mais un juge.

Par Mwastralala le 23-01-2022 12:56:13 :

Bonjour Serge,

Je me permets de vous écrire également car j'ai besoin de vos lumières !
Mon conjoint est gérant non salarié d'une SARL soumis à L'IS depuis 2017 .
Il a été classé en tant que gérant salarié par la CAF.
J'avais écris à la CAF pour demander de diviser ses revenus par 12, ils m'ont répondu que il fallais que je les renseignent moi même dans la case "salaires" et vu qu'ils ont trop de travail ils ne peuvent pas prendre ma demande en compte.
Du coup je divise sa rémunération 2020 par 12 que je rentre dans la case salaires... je ne suis pas sûre que je sois là bonne démarche et j'ai peur de me faire rattraper ... surtout j'ai déclarer plus que ce qu'il se verse au final.

Que me conseillez vous ?

Par le 23-01-2022 13:40:38 :

Et sachant que quand je regarde sur notre compte de la CAF nos ressources communiqués par les impôts, ses revenus sont notés également en "salaires"

Par Serge le 23-01-2022 13:51:10 :

si vous divisez par 12 la rémunération annuelle n-2 au lieu de n-1, vous la connaissez à coup sûr, donc déclarez au final le bon montant.
déclarez dans la case salaire la rémunération annuelle n-2 revient au même que pour un non salarié en ei qui verra 1/12 de sa rémunération n-2 pris en compte chaque mois, la prime sera la même. ce qui ne revient pas au même, c'est de déclarer dans la case salaire ce qu'il se verse chaque mois, vu que c'est une manière d'optimiser le montant de la prime.
mais il serait mieux d'insister pour que votre conjoint soit considéré comme un non salarié.

Par le 23-01-2022 15:20:46 :

D'accord, car quand je regarde dans "nos profils" mon conjoint est bien noté en tant que gérant salarié et il est notifié que cela comprend, autoentrepreneurs, gérant salarié ou non salarié...

Par Fafa le 12-03-2022 14:05:32 :

Bonjour
Mon mari est gérant non salarié et lors de la déclaration trimestrielle, il doit indiquer son CA.
IL perçoit un salaire parfois de 1200 euros selon sa trésorerie.
Cependant faut il cumuler le CA et le salaire TNS dans les cases du formulaire en ligne de la caf pour chaque mois? Il y a une ligne au dessus du formulaire du chiffre CA qui est le salaire à déclarer et donc faut il mettre le salaire de 1200 euros sur cette ligne sachant que c'est destiné pour les salaires et les dirigeants non salariés?
Je me perds.

Par Serge le 12-03-2022 15:01:49 :

quelle est la date de création de sa structure ? c'est bien une sarl ou eurl ?

Par zc le 08-05-2022 15:25:09 :

Bonjour Serge, tout d’abord je vous remercie pour le temps que vous accordez aux personnes qui ont du mal avec la CAF. J’ai lu la plupart de vos réponses et vous induisez cependant certaines personnes en erreur. Vous avez affirmé à plusieurs reprise qu’en SARL peu importe qu’elle soit soumise à l’IS ou à l’IR si option par l’associé-gérant (unique ou majoritaire), le montant pris en compte est de 1/12 de la rémunération de l’année N-2 (vous me corrigerez si j’ai mal compris).

Or, lorsque l’associé-gérant unique ou majoritaire n’opte pas pour le régime d’imposition à l’IR (cette option le fait rentrer dans la catégorie des BNC), il ne relève pas des BNC et donc ce sont uniquement les rémunérations de gérance qui sont pris en compte. Ces derniers doivent être déclarées dans la catégorie « Salaires ». Vous citez vous-même l’article R262-20 du CASF, mais j’ai l’impression que vous avez mal compris le texte.

En effet, l’article 62 du CGI évoque le cas de la rémunération d’une société n’ayant pas opté pour l’option IR, donc régime fiscal applicable de plein droit, soit l’IS. L’article R262-20 du CASF précise que dans ce cas c’est la rémunération de gérance qui est prise en compte avant déduction des frais professionnels. Mais c’est là que vous semblez faire l’erreur.

En effet les frais professionnels dont il s’agit ici ne sont pas les charges de l’entreprise, mais les frais supportés par le salarié à titre personnel, qui sont soit déduite selon un taux forfaitaire de 10%, soit sur option des frais réels (ce qui inclut le kilométrage, les frais de repas etc.), or il en va de même pour un associé-gérant unique ou majoritaire d’une SARL soumise à l’IS.

En résumé, le gérant d’une SARL soit déclarer trimestriellement l’exact rémunération qu’il se verse dans la case « Salaires ».

Or votre interprétation suppose la prise en compte du chiffre d’affaires si on est en début d’activité et qu’il n’existe pas encore de premier bilan, ce qui n’a aucun sens puisque le bénéfice net de la société n’appartient qu’à la société et le gérant n’en pas la libre disposition (contrairement à l’entrepreneur individuel). Il est donc absurde de déclarer le chiffre d’affaire trimestriellement.

Par Serge le 08-05-2022 15:36:28 :

un travailleur non salarié qui rempli ses revenus dans une case salaire, c'est bizarre.

si vous avez lu mes réponses dans cette page et les autres de ce site parlant du même sujet, vous aurez lu que déclarer ce que l'on perçoit chaque mois permet de toucher la prime 11 mois sur 12 alors qu'un travailleur non salarié en ei ne toucherait pas la prime avec un revenu annuel équivalent, est contraire au principe d'égalité devant la loi.
imaginons que vous êtes en eurl à l'is, que votre client vous paye en une fois, que vous vous versez votre rémunération annuelle en une fois, au final, pour la prime, vous n'y avez jamais droit selon votre position. alors, qu'en appliquant la même règle qu'un tns en ei, vous pourriez y avoir droit 12 mois sur 12.

l'article cité dit que si la rémunération d'un gérant d'une eurl est de 10 000€, alors le montant à prendre en compte est de 10 000€, pas de 9 000€. c'est tout ce que cela dit.

je maintiens donc ma position. ce serait nettement mieux si le législateur n'avait pas oublié les gérants majoritaires.

Par Stephanie le 24-05-2022 12:11:48 :

Bonjour,

En clair, pour une Sarl qui existe depuis quelques années, il faut inscrire les revenus que le gérant se verse dans quelle case exactement ? On divise sa rémunération n-1 connue des impôts ou bien se qu'il se versé exactement ?

Merci

Par Nina le 17-06-2022 15:54:32 :

Bonjour,

Étant employée je déclare mes salaires tous les 3 mois sur la CAF.
Mon compagnon est passé de micro-entrepreneur à SARL éléctricien gérant majoritaire (il n'emploi personne) en novembre 2021. Il ne s'est encore versé aucun salaire.
J'ai donc mis sur la CAF qu'il est travailleur non salarié (comme quand il était micro-entrepreneur et je lui déclarais ses revenus mensuels jusque novembre 2021) et mis 0 dans la déclaration de situation des mois de janvier, février er mars 2022.
Mais il semble que ce ne soit pas ça??
Il a en effet reçu une lettre de la CAF de controle de situation et j'ai remarqué hier qu'on avait touché le RSA en avril et mai. Hier il a aussi reçu un mail pour un rdv à Socrate qui s'occupe des gens aux RSA.
Nous n'avons pas besoin du RSA et franchement il a autre chose à faire que d'aller à un rdv puisqu'il travaille à temps plein!
Que dois-je faire pour y remedier? Ais-je fais une erreur sur la Caf et que dois-je changer?
On remboursera la RSA sans soucis..
J'ai déjà envoyé un message à la Caf début avril pour leur demander comment déclarer maintenant qu'il est en SARL mais aucune réponse..je l'ai renvoyé hier..j'ai aussi demandé un rdv téléphonique que j'aurai la semaine prochaine mais je doute qu'ils m'informent correctement.. Merci pour toutes infos que vous pourrez me donner. :)

Par Serge le 17-06-2022 16:54:27 :

pour le rsa, comme pour la prime, le droit s'examine au niveau du foyer. pour qu'il y ai un droit au rsa avec une prise en compte d'un revenu d'activité nul pour votre compagnon, il faut que votre salaire soit très bas. il faut donc vérifier que vous êtes bien enregistrés en tant que couple pour la caf.

tant qu'il n'a pas une année complète en sarl et un bilan, son revenu d'activité découle du ca de sa société selon moi, comme en micro-entreprise. en 2023, il pourra, si on fait l'analogie avec un travailleur non salarié en entreprise individuelle, demander à ce que son revenu d'activité découle de sa rémunération annuelle 2022, sinon par défaut, il faudra attendre 2024 pour que cela ne soit plus son ca qui détermine, après abattement, son revenu d'activité.

Par ST le 02-12-2022 23:56:50 :

Bonjour Serge,

Je suis gérant majoritaire d'une SARL (restauration rapide) avec ma femme conjointe collaboratrice.
Notre seul revenu pour l'exercice 2021 fut une rémunération de 15000€ de dividendes pour deux !
J'ai dû mal remplir ma demande d'APL car la CAF m'a dit que j'ai un CA trop élévé (72000€) et que nous ne pouvons bénéficier des APL...
Mais au final, nous avons par mois si je répartis 15000€ sur deux personnes, quasiment rien pour vivre et payer notre loyer personnel.
Dans ce cas, je ne comprends pas qu'on ne puisse pas avoir d'APL.
Je suis perdu. Je ne sais pas ce qu'il faut remplir ou demander.
Puis-je demander le RSA au cas échéant (ils m'ont dit que j'ai droit à une prime d'activité mais la dernière touchée en juillet fut de 37€ donc ça ne solutionne pas vraiment mes soucis).
Merci pour votre aide.

Bien à vous,

Par Thierry le 17-04-2023 22:52:50 :

Bonjour à tous,

Je pense que ma situation a déjà été évoquée mais je voudrais savoir si en 2023, il y avait des changements ? :
J'ai été en SASU depuis 2021 jusqu'au 30/11/2022. Puis en EURL maintenant.
Mon chiffre d'affaire était de -2000€ en janvier, 5000€ en février et 7000€ en mars. En 2023, je compte me payer 2000€/mois.
Dans ma déclaration trimestrielle e janvier à mars que dois-je mettre et où ?
Merci d'avance de me dire ce que vous en pensez.

Bien à vous

Par Serge le 18-04-2023 02:17:53 :

la loi n'a pas changé, elle ne dit toujours rien de clair pour les gérants de sarl. pour moi, tant que vous n'avez pas un bilan annuel (donc pas avant 2024), ce sont les CA, qui après abattement, déterminent votre revenu, et votre droit ou non à la prime.